Travail de nuit (21 h - 6 h)
l'arrêté d'extension du 29-10-2003 considère que la CCN et son avenant n° 1 du 17-6-2002, qui ne comportent pas l'ensemble des clauses obligatoires, ne permettent pas la mise en place du travail de nuit. En conclusion, l'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales qui subordonnent la mise en place du travail de nuit à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise contenant un ensemble de clauses obligatoires (Arrêté du 29-10-2003).
| Travailleur de nuit | Tout salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 h et 6 h ou au moins 24 heures entre 21 h et 6 h sur une période mensuelle.
| | Contreparties |
| | - Repos compensateur | Repos égal à 2,5 % de chaque heure travaillée entre 21 h et 6 h après avoir accompli au moins 3 h de travail de nuit .
| Repos à prendre dans les 12 mois pour les travailleurs de nuit appartenant au secteur médico-social.
| Pour tous les travailleurs de nuit, repos à prendre par journée ou demi-journée, avec respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, le salarié précisant la date et la durée du repos souhaité (repos accordé à la date souhaitée sauf en cas de nécessité du service).
| | - Majorations | Secteur médico-social : majoration de 10 % du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi pour chaque heure effectuée entre 19 h et 8 h pour tous les salariés affectés à un poste de nuit, y compris ceux remplaçant un salarié affecté à un poste de nuit, et pour les salariés non affectés à un poste de nuit mais affectant au moins 4 h de travail effectif après 19 h. Secteur hors médico-social : majoration de 10 % [de 15 % (Avenant n° 31 du 24-5-2022 non étendu)] du salaire horaire correspondant au coefficient d'emploi pour chaque heure effectuée entre 19 h et 8 h pour tous les salariés affectés à un poste de nuit, y compris ceux remplaçant un salarié affecté à un poste de nuit, et pour les salariés non affectés à un poste de nuit mais affectant au moins 4 h de travail effectif après 19 h.
| Dispositions communes à tous les secteurs :
- majoration non cumulable avec les indemnités pour travail du dimanche ou un jour férié ni avec celles attribuées en cas d'astreintes.
| Majoration applicable aux cadres, à l'exception des médecins, cadres dirigeants et supérieurs.
| | Durées maximales |
| | - Quotidienne | 12 heures par accord d'entreprise, ou, à défaut, après consultation du CE ou des DP, ou encore, après consultation des salariés concernés par un vote anonyme ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
| En cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail, le travailleur de nuit a droit à un temps de repos équivalent à la durée du dépassement, qui s'ajoute soit au repos quotidien soit au repos hebdomadaire soit au repos sur 2 semaines (v. n° 20). Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, seul un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement peut prévoir une contrepartie équivalente.
| | - Hebdomadaire | 44 heures sur une période de 8 semaines consécutives.
| (1) Disposition étendue sous réserve de l'application des dispositions légales qui prévoient l'octroi de ce repos au titre des périodes de nuit, sans condition supplémentaire quant à la durée du poste de nuit (✦ Arrêté du 29-10-2003). |
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Art. 53 et 53 bis (v. précision ci-avant)
Art. 82-1 modifié par avenant n° 8 du 24-4-2003 étendu par arrêté du 7-5-2004, JO 19-5-2004, applicable à compter de sa signature et par avenant n° 31 du 24-5-2022 non étendu, applicable à compter du 1-6-2022 pour les entreprises adhérentes et à compter de sa date d'extension pour les autres
Art. 82-4 et 100
Art. 100 bis créé par avenant n° 1 du 9-12-2003 étendu par arrêté du 25-10-2004, JO 6-11-2004, applicable à compter du 1-1-2004
Avenant du 29-3-2010 étendu par arrêté du 5-8-2010, JO 13-8-2010 applicable au 1-4-2010 pour les adhérents et au 1-9-2010 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les autres