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Régime frais de santé
signalons que le GNI et le SNRTC ont conclu le 28-6-2022 un accord relatif au régime de frais de santé, applicable à compter du 1-7-2022. Ce dernier prévoit notamment une revalorisation du montant de la cotisation ainsi que la mise en oeuvre d'une cotisation finançant le haut degré de solidarité. L'UMIH et le GNC, organisations patronales majoritaires, se sont toutefois opposés à l'extension de cet accord par lettre du 3-8-2022 (comme le leur permet l'article  L2261-19 du code du travail). En présence d'une telle opposition patronale majoritaire, l'accord du 28-6-2022 ne sera donc pas étendu. A la suite de cette opposition, le GNI et le SNRTC ont dénoncé l'accord susvisé par lettres AR en date du 5-8-2022 (déposées le 2-9-2022). Contacté par nos soins, le GNI nous a indiqué que cet accord « vidé de sa substance va connaître une période de survie qui sera théorique ». Cet accord n'est donc pas intégré dans la synthèse. Il est néanmoins consultable dans le texte intégral de la convention collective sur ELnet. Pour nos abonnés « papier », nous le tenons à disposition.
1°Champ d'application :
voir n°  1.
2°Organisme assureur :
aucun organisme recommandé.

l'accord précise seulement que les entreprises sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires (v. ci-après) les prestations prévues par l'accord de branche, le contrat souscrit devant être conforme, ligne à ligne, à l'ensemble des garanties prévues par ledit accord (le caractère plus favorable du contrat ne pouvant être apprécié globalement).

3°Bénéficiaires :
tous les salariés.

certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).

4°Cotisations :
elles sont fixées par accord entre l'employeur et l'organisme assureur et doivent être exprimées sous la forme d'un forfait mensuel pour chaque salarié bénéficiaire (forfait non réduit prorata temporis). Elles sont réparties à raison de 50 % employeur et 50 % salarié.
Toutefois, jusqu'au 31-12-2021 (Avenant n° 8 du 11-7-2019 étendu), les montants maxima de la cotisation salariale et les montants minima de la cotisation patronale sont fixés comme suit :
  • pour le régime général : 14 € ;
  • pour le régime d'Alsace-Moselle : 10 €.
contacté par nos soins, le groupement national des indépendants de l'hôtellerie et de la restauration (GNI), organisation patronale signataire de l'avenant, nous a indiqué que l'avenant n° 8 du 11-7-2019 étendu, s'applique à compter du 1-1-2019 pour les seuls adhérents.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs ayant adhéré au même contrat d'assurance, répartition de la cotisation au prorata du temps de travail entre les différents employeurs, sous réserve que le salarié informe :
  • ses différents employeurs de sa situation de pluriactivité au sein de la branche ;
  • le ou les autres employeurs en cas de rupture de l'un de ses contrats (afin que ceux-ci modifient leur part de cotisation pour que la totalité de la cotisation soit toujours perçue par l'organisme assureur).
Le salarié et les employeurs peuvent bénéficier de la proratisation de la cotisation, sous réserve que le salarié communique aux employeurs le nombre total d'heures travaillées dans le mois et leur répartition.
Pour la cotisation fixée par l'accord du 28-6-2022 non étendu qui a fait l'objet d'une dénonciation, voir NDLR en amont du paragraphe.
5°Prestations :
remboursements complémentaires à ceux de la SS, notamment en matière de frais médicaux, d'hospitalisation, de maternité.