Obligation pour l'employeur d'organiser les visites médicales
1°Visites d'embauche
Lorsque la visite d'embauche n'a pas eu lieu, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. C'est aux juges d'apprécier le préjudice susceptible d'être causé par le manquement de l'employeur à cette obligation. Ils ne peuvent pas rejeter cette demande au motif qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat
(Cass. soc., 4 nov. 2016, n° 15-14.281).
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'examen médical d'embauche ou la demande de visite d'information et de prévention initiale
(C. trav., art. R. 1221-2).
Mais cela ne suffit pas. L'employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche ou désormais de la visite d'information et de prévention d'embauche. A défaut, il cause nécessairement un préjudice au salarié et lui est, à ce titre, redevable de dommages et intérêts
(Cass. soc., 5 oct. 2010, n° 09-40.913 Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248, n° 2184 FS - P + B Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-27.536 Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.701).
Ainsi, même si l'enregistrement de la déclaration unique d'embauche (ancienne déclaration préalable à l'embauche) entraîne automatiquement une demande de visite médicale d'embauche, l'employeur doit s'assurer que cet examen a bien eu lieu. A défaut, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts
(Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-15.454, n° 2113 FS - P + B).
Le fait que l'employeur ait procédé à une demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche mais que la visite médicale a été organisée plus d'un an et demi après l'embauche n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité
(Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-14.293).
Toutefois, l'absence de visite médicale d'embauche qui résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture
(Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-21.804).
2°Visites périodiques
L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat, il doit assurer l'effectivité des visites médicales périodiques obligatoires. A défaut, il cause nécessairement un préjudice au salarié et lui est, à ce titre, redevable de dommages et intérêts
(Cass. soc., 12 févr. 2014, n° 12-26.241 Cass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-20.377). Il est également passible d'une sanction pénale punie d'une amende de 5
e classe
(C. trav., art. R. 4745-3 Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.696) : voir n° 95.
Sur la responsabilité du service de santé au travail en cas de défaillance sur l'organisation des visites médicales obligatoires, voir n° 72.