Chapitre 5: Sanctions civiles et pénales

Section 1 : Sanctions de l'employeur

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Obligation pour l'employeur d'organiser les visites médicales
1°Visites d'embauche
Lorsque la visite d'embauche n'a pas eu lieu, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. C'est aux juges d'apprécier le préjudice susceptible d'être causé par le manquement de l'employeur à cette obligation. Ils ne peuvent pas rejeter cette demande au motif qu'aucune obligation de prévoir une visite médicale d'embauche ne figure dans le contrat .
Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'examen médical d'embauche ou la demande de visite d'information et de prévention initiale .
Mais cela ne suffit pas. L'employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il doit assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche ou désormais de la visite d'information et de prévention d'embauche. A défaut, il cause nécessairement un préjudice au salarié et lui est, à ce titre, redevable de dommages et intérêts .
Ainsi, même si l'enregistrement de la déclaration unique d'embauche (ancienne déclaration préalable à l'embauche) entraîne automatiquement une demande de visite médicale d'embauche, l'employeur doit s'assurer que cet examen a bien eu lieu. A défaut, le salarié est en droit de demander des dommages-intérêts .
Le fait que l'employeur ait procédé à une demande de visite d'embauche auprès des services de santé le jour de l'embauche mais que la visite médicale a été organisée plus d'un an et demi après l'embauche n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité .
Toutefois, l'absence de visite médicale d'embauche qui résulte d'une simple négligence et non d'un refus de l'employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture .
2°Visites périodiques
L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat, il doit assurer l'effectivité des visites médicales périodiques obligatoires. A défaut, il cause nécessairement un préjudice au salarié et lui est, à ce titre, redevable de dommages et intérêts . Il est également passible d'une sanction pénale punie d'une amende de 5e classe  : voir n° 95.
Sur la responsabilité du service de santé au travail en cas de défaillance sur l'organisation des visites médicales obligatoires, voir n° 72.