Fin de la période de suspension
En cas de visite de reprise obligatoire
(C. trav., art. R. 4624-31), la période de suspension du contrat de travail prend fin dès lors que le médecin du travail délivre une attestation de suivi médical et accompagne cette attestation d'un document annexe préconisant un temps partiel thérapeutique.
Le salarié est alors considéré comme un salarié présent dans l'entreprise ; il n'est plus en arrêt de travail.
L'avis du médecin du travail s'analyse comme un avis d'aptitude à la reprise.
Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-17.421 Cass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.036, n° 4989 FS - P + Fdepuis le 27 septembre 2017, dès lors que le médecin ne délivre pas un avis d'inaptitude mais délivre une attestation de suivi ou un avis d'aptitude accompagné d'un document avec ses préconisations, le salarié doit reprendre son travail. Il n'y a plus d'avis d'aptitude sauf pour les salariés bénéficiant d'un suivi renforcé.
Une salariée, victime d'un accident du travail, est déclarée apte à reprendre le travail selon certains aménagements dès lors que l'avis du médecin du travail mentionnait « apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire ». La période de suspension du contrat de travail avait donc pris fin à cette date.
Cass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-41.314, n° 3799 P : Bull. civ. V, n° 410 Cass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-46.036, n° 4989 FS - P + FPar conséquent, lorsque le salarié a repris son poste en temps partiel thérapeutique :
- l'employeur n'est pas tenu de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du temps non travaillé (v. n° 10) ;
- le salarié ne peut être licencié pour inaptitude une fois qu'il a repris le travail sauf en s'appuyant sur un nouvel avis du médecin du travail ;
- à partir de la date de reprise du travail, le salarié qui était en arrêt de travail suite à un accident du travail ne bénéficie plus de la protection prévue contre le licenciement ainsi que des indemnités de rupture particulières. Ainsi le salarié ne peut pas demander un rappel d'indemnité de préavis et de licenciement, lorsqu'à la suite d'un accident du travail, il a accepté de reprendre un emploi à mi-temps thérapeutique, puis a été licencié, ultérieurement, pour inaptitude.
En l'espèce le salarié avait signé, dès la reprise à mi-temps, un avenant à son contrat de travail portant sur la diminution de la durée du travail. Il ne pouvait plus prétendre au calcul des indemnités de rupture basé sur la période à temps complet précédant l'accident puisque l'examen de reprise à mi-temps avait mis fin à la suspension du contrat.
Cass. soc., 8 mars 2006, n° 04-45.390Le salarié déclaré apte à reprendre son poste de travail à temps partiel thérapeutique par le médecin du travail suite à une visite médicale de reprise a droit au paiement de son salaire par l'employeur même si l'employeur n'a pas donné son accord à la mesure de temps partiel thérapeutique
(Cass. soc., 3 févr. 2021, n° 19-24.102).
Sur la portée de l'avis du médecin du travail à l'égard de l'employeur, voir n°
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