Section 4 : Le recours de l'employeur à la décision unilatérale

130
Écrire à la rédaction
Valeur de la décision unilatérale de l'employeur
La décision de l'employeur est un simple engagement unilatéral à l'égard des salariés dont ces derniers peuvent néanmoins réclamer la mise en oeuvre.
L'employeur est tenu de respecter les engagements qu'il prend sous peine d'engager sa responsabilité.
Attention ! Une décision unilatérale instituant un régime de prévoyance ne peut pas être déterminée par le chef d'établissement s'il n'est pas le chef d'entreprise car le régime mis en place par DUE doit nécessairement être mis en place au niveau de l'entreprise et concerner tous les salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés de l'entreprise, sans pouvoir se limiter aux salariés d'un seul établissement.