Régime de l'implantation conjointe d'une piscine et de son abri
Le régime d'autorisation des piscines a été revu pour éviter les divergences antérieures. Désormais, pour déterminer le type d'autorisation auquel sont soumises les piscines, deux critères seront utilisés : celui de la superficie du bassin et celui de la hauteur de la couverture. Les critères de superficie et de hauteur sont cumulatifs :
- une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2 est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, à l'exception de celles implantées dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé (C. urb., art. R*. 421-2, d) ;
- une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m2 et qui n'est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m, est soumise à déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, g) ;
- une piscine dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m2 et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m est soumise à permis de construire ;
- une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m2 est soumise à permis de construire.
Synthèse de régime d'autorisation d'une piscine accompagnée d'un abri
| | Bâche ou abri ≤ 1,80 m | Bâche ou abri > 1,80 m |
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Bassin ≤ 10 m2
| Dispense de formalité (C. urb., art. R*. 421-2, d et R*. 421-2, e)
| Déclaration préalable (C. urb., art. R. 421-9, g)
| Bassin > 10 m2 et ≤ 100 m2
| Déclaration préalable (C. urb., art. R*. 421-2, f)
| Permis de construire
| Bassin > 100 m2
| Permis de construire
| Permis de construire
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