Pénalité financière
Le manquement à l'obligation légale ou le défaut de déclaration (qui lui est assimilé) entraîne le versement au Trésor public d'une pénalité. Cette pénalité est égale au montant de la contribution due à l'Agefiph par les employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi pendant plus de 3 ans, majoré de 25 %.
C. trav., art. L. 5212-12Cette pénalité fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrative.
Circ. CDE n° 19/88, 23 mars 1988 : BO Trav., n° 88/10Selon le Conseil d'État, les dispositions de l'article
L. 5212-12 du code du travail doivent être interprétées restrictivement.
Elles ne peuvent être étendues à la méconnaissance par les employeurs de leurs obligations déclaratives que pour autant que les intéressés s'abstiendraient, comme il est précisé au troisième alinéa de l'article
L. 5212-5 du code du travail, de « toute déclaration ».
La pénalité susvisée ne peut donc être appliquée à l'employeur qui a satisfait à l'obligation légale d'emploi mais a souscrit la déclaration annuelle lui incombant sans respecter la date de dépôt du 15 février mentionnée à l'article
R. 5212-1 du code susvisé.
CE, 26 mars 1999, n° 190254