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Régime de prévoyance et de frais de santé des TAM et cadres
1°Organismes assureurs recommandés :
CPCEA.
OCIRP pour la garantie rente de conjoint (la gestion de la rente de conjoint est confiée à la CPCEA).

les entreprises doivent respecter le montant des prestations définies dans le cadre de la garantie frais de santé (ligne par ligne)

2°Bénéficiaires :
TAM et cadres relevant des articles 4, 4 bis et de l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47.

certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation à la garantie frais de santé (liste non reprise ici).

3°Cotisations
a)Garanties de prévoyance
GarantieEmployeurSalariéTotal
TATB/TCTATB/TCTATB/TC
Capital décès
0,31 %
0,155 %
-
0,155 %
0,31 %
0,31 %
Frais d'obsèques
0,2 %
-
-
-
0,02 %
-
Rente éducation
0,07 %
0,035 %
-
0,035 %
0,07 %
0,07 %
Rente de conjoint
0,61 %
0,305 %
-
0,305 %
0,61 %
0,61 %
Incapacité temporaire :
 
 
 
 
 
 
  • mensualisation
0,35 %
0,56 %
-
-
0,35 %
0,56 %
  • relais mensualisation
-
-
0,29 %
0,81 %
0,29 %
0,81 %
Incapacité permanente privée
0,36 %
0,495 %
-
0,345 %
0,36 %
0,84 %
Incapacité permanente professionnelle
0,05 %
0,10 %
-
-
0,05 %
0,10 %
Total
1,77 %
1,65 %
0,29 %
1,65 %
2,06 %
3,30 %
b)Garantie de frais de santé
RégimeAssiette de la cotisationEmployeurSalariéTotal
Régime général
En % du salaire brut TA
1,305 %
1,305 %
2,61 %  
En % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles
0,63 %
0,63 %
1,26 %
Régime Alsace-Moselle
En % du salaire brut TA
0,85 %
0,85 %
1,70 %  
En % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles
0,57 %
0,57 % (2)
1,14 %
(1) Minimum : 1,89 % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles.
(2) Minimum : 1,23 % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles.

une seule cotisation sera due pour un couple travaillant dans une même entreprise.

c)Maintien des garanties sans contrepartie de cotisations,
pendant la période de suspension du contrat de travail, pour les salariés en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle pris en charge par les assurances sociales agricoles.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
  • pour les garanties décès, rente de conjoint et incapacité permanente : rémunération brute ayant donné lieu à cotisations au cours des 4 derniers trimestres civils ;
  • pour la garantie incapacité temporaire : 90e partie du salaire brut habituel ayant donné lieu à cotisations au cours des 3 derniers mois + rémunération autre que le salaire mensuel au prorata temporis.
b)Décès ou invalidité absolue et définitive :
1.
Capital décès : 110 % du salaire annuel de référence + 50 % du salaire annuel de référence (sans limite de plafond) par enfant à charge. En cas de décès survenu dans les 6 mois d'un accident corporel (accident de la vie privée ou AT) sans reprise d'activité professionnelle, majoration de 50 % du capital décès (y compris les éventuelles majorations pour enfant à charge).
2.
Invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie) : versement par anticipation du capital décès (hors majoration pour enfant à charge).
c)Rente éducation :
versement aux enfants à charge d'une rente fixée sur un montant annuel calculé forfaitairement sur 5 000 points (valeur du point fixée par l'organisme assureur), (à titre indicatif, valeur du point rente éducation fixée à 0,2944 € au 1-1-2017).
d)Rente d'orphelin :
versement aux orphelins de père et de mère d'une rente égale à 10 % du salaire annuel de référence et versée tant que l'orphelin est considéré comme enfant à charge et jusqu'à 21 ans sans condition.
e)Rente de conjoint :
  • rente viagère : 10 % du salaire annuel de référence + 10 % par enfant à charge ;
  • rente temporaire : 5 % du salaire annuel de référence + 10 % par enfant à charge. Rente versée jusqu'à l'âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du régime ARRCO pour les droits correspondant au salaire de référence limité au plafond des assurances sociales agricoles et du régime AGIRC pour les droits correspondant au salaire de référence excédant ce plafond.
f)Capital décès de substitution :
en cas de décès n'ouvrant pas droit à la rente de conjoint, versement aux bénéficiaires désignés par le salarié, par parts égales entre eux, d'un capital égal à 50 % du salaire de référence.
g)Frais d'obsèques :
en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une indemnité égale aux frais réellement engagés dans la limite de 100 % du plafond des assurances sociales agricoles.

en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, indemnité limitée aux frais réels (disposition applicable à compter du 1-1-2020).

L'indemnité est versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques.
h)Incapacité permanente :
en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'incapacité professionnelle ≥ 66,66 %, versement d'une pension complémentaire égale à 35 % du salaire brut TA et 85 % du salaire brut TB/TC.
En cas d'invalidité de 1re catégorie, pension versée égale à 60 % de la pension versée en cas d'invalidité de 2e catégorie.
Maximum (hors majoration pour tierce personne) : 100 % du salaire net.
i)Incapacité temporaire de travail

pour les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus, voir n°  33.

Cas visés : maladie, maternité, AT, MP, accident de la vie privée, accident de trajet ;
Délais de franchise : 20 jours (en cas d'arrêts successifs avec un 1er arrêt > 20 jours, pas de franchise si le nouvel arrêt se produit dans les 180 jours), pas de franchise en cas d'AT, MP, accident de trajet ou maternité ;
Indemnisation (en complément des IJ des assurances sociales agricoles) :
  • mensualisation : 90 % du salaire brut pendant les durées d'indemnisation prévues par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun») ;
  • relais mensualisation : 25 % du salaire brut TA + 70 % du salaire brut TB/TC.
Maximum : 100 % du salaire net.
j)Maintien de salaire :
faculté pour l'employeur de mettre en place une prise en charge par le régime de prévoyance et de frais de santé de ses obligations légales et conventionnelles de maintien de salaire (v. n°  26).
k)Frais de santé :
prestations complémentaires à celles versées par les assurances sociales agricoles.