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Sanctions pénales
L'absence de visite médicale d'aptitude ou de visite d'information et de prévention, d'embauche ou périodique, est sanctionnée par une amende de 5e contravention .
Même si le fait d'adresser la déclaration unique d'embauche à l'Urssaf entraîne automatiquement une demande de convocation de visite médicale d'embauche , l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité jusqu'à s'assurer de la réalisation par le médecin du travail, de l'examen médical d'embauche. L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant la tolérance du service de santé au travail et l'impossibilité matérielle de mettre son obligation en oeuvre .

toutefois, il y a lieu de penser que si l'employeur envoie des courriers au service de santé au travail pour exiger une convocation à la visite médicale d'embauche pour chacun des salariés concernés mais que ce service refuse de le faire en raison d'indisponibilité du médecin ou de dysfonctionnement du service, il pourra mettre en jeu la responsabilité de ce service

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