Heures supplémentaires exceptionnelles
Possibilité de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles (au-delà du contingent conventionnel, après avis des représentants du personnel), puis accord de l'inspection du travail, en cas de surcroît exceptionnel de travail, pour raisons impératives ou climatiques, en cas de contraintes commerciales ou techniques imprévisibles. Ces heures ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé, à prendre dans les 2 mois, dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires effectuées.
Plafonds : l'utilisation des heures supplémentaires (heures comprises dans le contingent annuel ou heures supplémentaires exceptionnelles) ne doit pas avoir pour effet de dépasser les durées maximales de travail suivantes :
- durée journalière : 10 heures ;
- durée hebdomadaire : 48 heures ;
- durée moyenne hebdomadaire sur 12 semaines consécutives : 46 heures (depuis la loi Aubry II du 19-1-2000 et en l'absence de décret validant cette durée maximale, la durée hebdomadaire moyenne est limitée à 44 heures sur 12 semaines consécutives) ;
- durée moyenne hebdomadaire sur le semestre civil : 44 heures.
Art. 3-6 et 3-7