Chapitre 4: Obligation de prendre des congés

Section 1 : Annualité des congés payés

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Obligation de repos
Les congés payés constituent non seulement un droit annuel au repos mais il s'agit également d'une obligation.

est-il possible de donner les congés tous les deux ans ? En principe non car il s'agit d'un droit annuel. La pratique qui existe parfois dans les entreprises, consistant à autoriser les ressortissants d'outre-mer ou les ressortissants de pays étrangers très éloignés de la France à cumuler leurs droits sur deux ans par une prise unique et complète, ne répond pas aux exigences européennes ni aux exigences légales. Certaines conventions collectives avaient entériné cette pratique. On peut légitimement se demander si ces dispositions doivent, ou non, être regardées comme plus favorables que la loi. La prudence commande de n'appliquer les dispositions conventionnelles que sur demande expresse du salarié.

L'attribution des congés annuels entraîne l'interdiction, pour le salarié d'exercer une autre activité salariée pendant son temps de congé. Cela pourrait constituer une faute grave pouvant entraîner un licenciement (v. n°  68).
Il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre ses congés payés. En cas de contestation, il doit justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, sous peine, comme les autres, d'être condamnés à verser une indemnité compensatrice aux salariés.

en l'espèce, un médecin chef employé par un centre hospitalier saisit le conseil de prud'hommes de demandes relatives à ses congés payés qu'il estime ne pas avoir pu solder entre 2005 et 2010 en raison du sous-effectif touchant son service. La cour d'appel le déboute de cette demande, au motif « qu'il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part du centre hospitalier qui les aurait refusés ». A tort pour la Cour de cassation. Elle rappelle « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Cette exigence concerne également les employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Ces derniers doivent, comme les autres, faire le nécessaire pour que les salariés puissent prendre leurs congés payés. Le salarié peut donc réclamer directement l'indemnité de congés payés à son employeur s'il estime avoir été privé de ses congés. Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés.

en l'espèce, un salarié relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il attaque son employeur devant les prud'hommes pour obtenir le versement d'un rappel de congés payés non pris. Son employeur étant affilié à la caisse de congés du BTP de l'Île-de-France, la cour d'appel rejette la demande du salarié. Elle considère que, l'employeur ayant satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité de congés payés. Le salarié aurait donc dû agir contre la caisse. Analyse écartée par l'a Cour de cassation : la caisse n'est substituée à l'employeur que si ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de prendre ses congés. La Cour de cassation considère que « désormais, il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés [...] de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Elle ajoute que « seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ». En l'espèce, avant de rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel aurait dû vérifier si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement auprès de la caisse de congés payés de son droit à congé payé au titre de la période pendant laquelle il se trouvait en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle, en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.

Le salarié qui n'a pas été empêché de prendre les congés auxquels il avait droit et dont il n'a pas sollicité le report, les perd à la fin de la période de prise.
Si l'employeur n'est pas légalement tenu de reporter les congés non pris par le salarié d'une année sur l'autre, certains reports sont toutefois autorisés (v. nos  70 et s.).
Le fait pour un salarié de signer, lors de la rupture de son contrat de travail, un solde de tout compte dans lequel il déclare avoir pris tous ses congés acquis, ne dispense pas l'employeur de lui payer ces congés si le salarié n'a pas été en mesure de les prendre en raison d'absences liées à la maladie.

en l'espèce, une salariée signe à l'occasion d'une rupture conventionnelle, un solde de tout compte dans lequel elle déclare avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009. Elle précise « ces jours ont été pris mais non décomptés sur les bulletins de salaire » et atteste que son employeur ne lui doit aucune indemnité de congés payés pour les périodes visées. Ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture conventionnelle, la salariée réclame en outre le paiement de 75 jours de congé qu'elle affirme ne pas avoir pu prendre en raison d'absences pour maladie. La cour d'appel rejette cette demande considérant que la salariée a renoncé à ses congés en approuvant et signant le solde de tout compte. A tort pour la Cour de cassation. La cour d'appel aurait dû rechercher si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés payés pour les années 2008 et 2009, périodes durant lesquelles elle était en accident du travail puis en arrêt maladie.

Sur la possibilité pour le salarié de céder des jours de congés payés au profit d'un collègue dont l'enfant est gravement malade, voir n°  65.