est-il possible de donner les congés tous les deux ans ? En principe non car il s'agit d'un droit annuel. La pratique qui existe parfois dans les entreprises, consistant à autoriser les ressortissants d'outre-mer ou les ressortissants de pays étrangers très éloignés de la France à cumuler leurs droits sur deux ans par une prise unique et complète, ne répond pas aux exigences européennes ni aux exigences légales. Certaines conventions collectives avaient entériné cette pratique. On peut légitimement se demander si ces dispositions doivent, ou non, être regardées comme plus favorables que la loi. La prudence commande de n'appliquer les dispositions conventionnelles que sur demande expresse du salarié.
en l'espèce, un médecin chef employé par un centre hospitalier saisit le conseil de prud'hommes de demandes relatives à ses congés payés qu'il estime ne pas avoir pu solder entre 2005 et 2010 en raison du sous-effectif touchant son service. La cour d'appel le déboute de cette demande, au motif « qu'il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part du centre hospitalier qui les aurait refusés ». A tort pour la Cour de cassation. Elle rappelle « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.
en l'espèce, un salarié relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il attaque son employeur devant les prud'hommes pour obtenir le versement d'un rappel de congés payés non pris. Son employeur étant affilié à la caisse de congés du BTP de l'Île-de-France, la cour d'appel rejette la demande du salarié. Elle considère que, l'employeur ayant satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité de congés payés. Le salarié aurait donc dû agir contre la caisse. Analyse écartée par l'a Cour de cassation : la caisse n'est substituée à l'employeur que si ce dernier a fait le nécessaire pour permettre au salarié de prendre ses congés. La Cour de cassation considère que « désormais, il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés [...] de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ». Elle ajoute que « seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés ». En l'espèce, avant de rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel aurait dû vérifier si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement auprès de la caisse de congés payés de son droit à congé payé au titre de la période pendant laquelle il se trouvait en arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle, en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.
en l'espèce, une salariée signe à l'occasion d'une rupture conventionnelle, un solde de tout compte dans lequel elle déclare avoir soldé l'ensemble de ses congés payés des années 2008 et 2009. Elle précise « ces jours ont été pris mais non décomptés sur les bulletins de salaire » et atteste que son employeur ne lui doit aucune indemnité de congés payés pour les périodes visées. Ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture conventionnelle, la salariée réclame en outre le paiement de 75 jours de congé qu'elle affirme ne pas avoir pu prendre en raison d'absences pour maladie. La cour d'appel rejette cette demande considérant que la salariée a renoncé à ses congés en approuvant et signant le solde de tout compte. A tort pour la Cour de cassation. La cour d'appel aurait dû rechercher si la salariée avait été en mesure de prendre effectivement ses congés payés pour les années 2008 et 2009, périodes durant lesquelles elle était en accident du travail puis en arrêt maladie.