§ 2 : Régime des heures supplémentaires
11
Écrire à la rédaction
Décompte des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de :
  • 39 heures par semaine ;
  • la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur la période de référence, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire ;
  • 35 heures hebdomadaires, en cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence.