Faute inexcusable : un manquement à l'obligation de sécurité
Selon la Cour de cassation, en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une « obligation de sécurité » de résultat envers le salarié. L'employeur est tenu de par le contrat de travail de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels.
Le non-respect de cette obligation constitue, en cas d'accident du travail, une faute inexcusable dans la mesure où :
- l'employeur avait conscience (ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience) du danger encouru par les salariés ;
- et ayant cette conscience du danger, l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.
Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172, n° 845 FP - P + B + R + I Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389, n° 837 FP - P + B + R + I Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-17.201, n° 844 FP - P + B + R + I Cass. soc., 11 avr. 2002, n° 00-16.535, n° 1593 FS - P + B + R + I Cass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.670, n° 1268 F - P Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, n° 528 Pces arrêts sonnent le glas d'une jurisprudence très ancienne qui considérait la faute inexcusable de l'employeur comme étant « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant de la faute intentionnelle par le défaut d'élément intentionnel ».
Cass. ch. réunies, 15 juill. 1941, n° 00-26.836Depuis 2002, les critères autres que la conscience du danger sont inopérants. En particulier, l'exceptionnelle gravité de la faute n'a plus à être caractérisée.
Cass. 2e civ., 14 oct. 2003, n° 02-30.231, n° 1358 FS - P + B Cass. 2e civ., 22 mars 2005, n° 03-20.372On ne prend en compte ni la gravité du manquement à l'obligation de sécurité, ni son caractère volontaire ou involontaire, ni d'éventuelles circonstances atténuantes pouvant exonérer l'employeur de sa responsabilité. Ainsi, en cas d'accident du travail, la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable dès qu'un simple manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché. Il suffit à la victime de prouver que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires.
En 2020, la 2e chambre civile de la Cour de cassation redéfinit la faute inexcusable suite à l'évolution de la notion d'obligation de sécurité incombant à l'employeur faite par la chambre sociale.
Le 8 octobre 2020, par deux arrêts, la 2e chambre civile de la Cour de cassation considère que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021, n° 911 FS - P + B + I Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677, n° 912 FS - P + B + Idans la première affaire (n° 18-25.021), un conducteur de bus avait été victime d'une agression intervenant alors que 4 agressions avaient déjà eu lieu en 20 mois. Les jugent retiennent que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d'agression physique auquel étaient exposés les conducteurs. Dans la seconde (n° 18-26.677), les juges estiment que les mesures prises par l'employeur pour protéger les salariés des poussières de silice sont inefficaces.
Avec ces arrêts, la 2
e chambre civile abandonne le fondement contractuel de l'obligation de sécurité de l'employeur au profit d'un fondement légal, sur la base des articles
L. 4121-1 et
L. 4121-2 du code du travail, qui énoncent les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques. Ainsi, la faute de l'employeur est caractérisée dès lors qu'il manque à une obligation légale ou réglementaire. L'employeur doit ainsi s'assurer de remplir l'ensemble de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail des salariés.