<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2022-09-30T09:33:56.847Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>BIDEAU</nom>
    <prenom>Quentin</prenom>
    <email>quentin.bideau@oratio-avocats.com</email>
    <fonction>avocat</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGPB4TFS</identifiant>
    <login>quentin.bideau@oratio-avocats.com</login>
    <ise>6999312</ise>
    <raison>SAS STREGO  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2167-10124-REF218</tocId>
    <tocTitle>83 - Condition de mise en oeuvre et de versement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2167</docId>
    <docTitle>Frais professionnels</docTitle>
    <exportFileName>202209/formEclair_20220930-093356847_qfx2suhtoi4jnabhmscfw4mq.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="mise à jour article L.3261-4">L'article L.3261-4 du Code du travail a été modifié en 2020. la primauté de l'accord est applicable à toues les entreprises désormais contrairement à ce qui est indiqué dans votre étude.

soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1 du code du travail. Il s'agit des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et tenues, de ce fait, à une obligation annuelle de négocier, notamment sur les rémunérations ;</message>
</red:query>