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    <prenom>Philippe</prenom>
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    <ise>20338435</ise>
    <raison>MUTUALITE DE LA REUNION  </raison>
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    <tocTitle>13 - Mise en place par décision unilatérale : consulter le CSE</tocTitle>
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    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur</docTitle>
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  <message type="question" objet="Confirmation du non dépôt de la DUE auprès de la DEETS">Bonjour,

J'ai interrogé la Direction des services Renseignement et section centrale travail de mon secteur qui confirme que le dépôt des la DUE auprès de la DEETS n'est pas requis.
Ci-dessous extrait de sa réponse :
"Après échange avec les services du Ministère du Travail, la PPV peut être issue d’une décision unilatérale de l’employeur, le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe, doit être consulté préalablement.

 

Les formalités de dépôt sont notamment applicables aux décisions unilatérales de l’employeur pour lesquelles le dépôt est expressément prévu par la règlementation ce qui n’est pas le cas pour la PPV.

Dans ce cas, elle n’est donc pas soumise à dépôt sur le site Téléaccords."

Cordialement.</message>
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