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  <date>2022-09-21T09:16:15.334Z</date>
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    <nom>LEMARCHAND</nom>
    <prenom>ANNE</prenom>
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    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>ELGWMEALU</identifiant>
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    <tocId>Z2240-3222-REF231</tocId>
    <tocTitle>26 - Contrôle de l'État</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Compte personnel de formation (CPF)</docTitle>
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  <message type="question" objet="Demande de précision sur texte">Bonjour,
j'ai tenté de joindre l'appel expert sans succès. je pose donc ma question ici.
selon l’article L.6223-13 du CT : « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10.
A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %."
Selon vous, la majoration de 100% de l'abondement est-elle automatique dès la mise en demeure de payer, ou bien ce n'est qu'à défaut de règlement suite à la mise en demeure que la majoration de 100% est appliquée?
La rédaction de votre paragraphe laisse place aux 2 interprétations.
merci d'avance.</message>
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