Condition de mise en oeuvre et de versement
1°Une mise en oeuvre fixée par accord collectif ou DUE
La prise en charge des frais de carburant (ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) est mise en oeuvre :
- soit par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1 du code du travail. Il s'agit des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et tenues, de ce fait, à une obligation annuelle de négocier, notamment sur les rémunérations ;
le montant les modalités et les critères d'attribution de la « prime de transport » peuvent aussi être déterminés par accord interentreprises ou accord de branche.
- soit, pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique, s'il en existe.
Les modalités de remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule sont fixées librement par l'accord d'entreprise ou par l'employeur. En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
C. trav., art. L. 3261-4 et R. 3261-13 BOSS-FP-9102°Justificatifs à produire par l'employeur
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique (résidence en dehors d'un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).
ces justificatifs sont inutiles pour les années 2022 et 2023 dans la mesure où les conditions requises pour bénéficier de la prime de transport sont supprimées pour ces années (v. n° 81).
Il doit en outre conserver la copie de la carte grise du véhicule du salarié.
C. trav., art. R. 3261-11 BOSS-FP-980en revanche, le montant exonéré de cette prise en charge étant forfaitaire, le nombre de kilomètres parcourus est indifférent. Il n'est donc exigé aucun justificatif de dépenses de carburant lorsque la prise en charge n'excède pas 200 euros ou 500 euros pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Si l'employeur opte pour (ou maintient) une prise en charge plus large que le présent dispositif (par exemple, prise en charge des coûts des frais de transport personnel de salariés dont la résidence est située dans un périmètre de transports urbains), le régime des indemnités kilométriques s'applique (v. n
os 65 et s.).
Circ. DGT-DSS n° 01, 28 janv. 2009cette précision n'a pas été reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) de sorte qu'on peut se demander si elle est encore applicable depuis le 1er avril 2021. A titre informatif, le Conseil d'État, concernant « Bofip-Impôts » avait considéré que les prises de position antérieures de l'administration non reprises dans le Bofip ne sont plus opposables à l'administration, même si l'absence de reprise résulte d'une inadvertance et non d'une intention délibérée (CE, 27 févr. 2013, n° 357537).
3°Prise en compte des congés maladie, congés payés, embauche et départ en cours de mois
Dans la mesure où les modalités d'attribution de la prise en charge des frais de carburant, qui doivent être identiques pour l'ensemble des salariés susceptibles d'en bénéficier, sont fixées par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur (DUE), le niveau de prise en charge peut être réduit dans les situations de congés, arrêts de travail pour maladie, embauche ou départ en cours de mois dès lors que ces règles s'appliquent selon les mêmes modalités à l'ensemble des bénéficiaires de cette prise en charge.
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