Périodes d'indemnisation maladie, maternité invalidité et accident du travail
Pour la détermination des droits à la retraite (taux et durée d'assurance) sont prises en considération les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail versées par le régime général de sécurité sociale.
En revanche, sont exclues les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations de même nature versées par une société d'assurance en exécution d'un contrat de groupe.
Cass. soc., 20 mai 1999, n° 97-17.989, n° 2481 P : Bull. civ. V, n° 234Pour le décompte des trimestres d'assurance il convient de distinguer les prestations maladie, maternité, et celles versées en cas d'accident du travail.
1°Périodes d'indemnisation maladie
Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du 60e jour d'indemnisation au titre de l'assurance-maladie est assimilé à un trimestre d'assurance vieillesse. Un trimestre supplémentaire est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours.
Si une période d'indemnisation est en cours au 31 décembre et comporte moins de 60 jours, elle est reportée sur l'année suivante.
La caisse primaire signale aux caisses de retraite les assurés qui ont bénéficié de 60, 120, ou 180 jours d'indemnisation.
Les périodes d'incapacité temporaire, d'assurance-maladie et de longue maladie, sont totalisées pour déterminer le 60e jour d'indemnisation.
CSS, art. R. 351-12, 1°2°Périodes d'indemnisation du congé maternité et du congé d'adoption
Pour toutes les naissances antérieures au 1er janvier 2014, seul le trimestre au cours duquel est survenu l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance.
CSS, art. R. 351-13Pour toutes les naissances postérieures au 1er janvier 2014, chaque période de 90 jours de perception des indemnités journalières d'assurance maternité donne lieu à la validation d'un trimestre d'assurance.
la période d'indemnisation prévue pour la naissance d'un enfant donne lieu, en principe, à la validation d'un seul trimestre d'assurance. Les trimestres supplémentaires sont acquis en cas de naissance prématurée et d'hospitalisation de l'enfant, de naissances multiples ou lorsque le ménage assure déjà la charge de 2 enfants au moins.
Sont prises en compte :
- les indemnités journalières de repos versées à la mère durant le congé légal de maternité (CSS, art. L. 331-3 à L. 331-5) ;
- les indemnités accordées au père, en cas de décès de la mère lors du congé de maternité (sous réserve de la cessation de tout travail salarié pendant la durée de l'indemnisation) (CSS, art. L. 331-6) ;
- les indemnités journalières accordées en cas d'adoption (sous réserve de la cessation de tout travail salarié) (CSS, art. L. 331-7) ;
- les allocations journalières versées, hors de la période du congé de maternité, aux salariées enceintes dispensées de travail (CSS, art. L. 333-1 à L. 333-3) ou à l'occasion d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène.
Si la durée d'indemnisation a été inférieure à 90 jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance. Cela peut être le cas lorsque des indemnités journalières sont accordées au père suite au décès de la mère du fait de l'accouchement.
Le nombre de trimestres validés ne peut donc pas être inférieur à un dans ce cas, même si la durée du congé maternité est inférieure à 90 jours.
Il en est de même pour les congés d'adoption. Pour les adoptions postérieures au 1er janvier 2014, un trimestre d'assurance est désormais validé au titre de chaque période de 90 jours de perception des indemnités journalières au titre de l'adoption. Le nombre de trimestres validés ne peut également être inférieur à un.
CSS, art. R. 351-12 Circ. CNAV n° 2015-15, 31 mars 2015les dispositions susvisées sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Toutefois, en cas de période d'indemnisation débutant en 2013 et prenant fin en 2014, les jours situés en 2013 peuvent être pris en compte lorsque le 90e jour d'indemnisation (ou le dernier jour, en cas d'indemnisation inférieure à 90 jours) se situe en 2014. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse susvisée illustre cette règle par quelques exemples.
Depuis le 1
er janvier 2012, les indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant au 1
er janvier 2012 sont également prises en compte pour déterminer le montant du salaire annuel moyen de base, voir n°
36.
3°Périodes de perception d'une pension d'invalidité
Chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement d'une pension d'invalidité donne droit à un trimestre assimilé.
CSS, art. R. 351-12, 3° Circ. CNAV n° 2001/18, 9 févr. 2001L'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne constituant pas une prestation de l'assurance invalidité, il s'ensuit que durant la période où il a bénéficié de cette allocation, l'intéressé n'a perçu aucune prestation d'invalidité en qualité d'assuré social, de sorte que cette période ne peut être prise en compte pour le calcul de la pension de vieillesse.
Cass. soc., 17 janv. 2002, n° 00-13.303, n° 227 FS - P : Bull. civ. V, n° 204°Périodes d'indemnisation liée à un accident du travail
Au titre des accidents du travail, sont comptées comme périodes d'assurance :
- le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du 60e jour d'indemnisation, en cas de perception d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire. Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de 60 jours ;
- chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la rente, en cas de perception d'une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 %.
Est également validée pour le calcul des droits à pension de vieillesse la période de rééducation professionnelle. Cette période est retenue de date à date. Le nombre de trimestres valables correspondants est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
CSS, art. L. 432-1 et R. 351-12