Administrateurs et mandataires judiciaires : personnel
Date d'arrêt des textes : 1er septembre 2022
Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel des)
20-12-2007
Applicable à compter du 1-8-2008 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).
24-7-2008
31-7-2008
-
-
-
3353
2706
(1) Applicable à compter du 1-8-2008 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension).
Avertissement
L'ensemble de la CCN, ainsi que les accords présents et futurs, ont un caractère impératif, à l'exception des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté des accords d'entreprise (ce caractère impératif des dispositions conventionnelles concerne donc les matières du bloc 2, v. l'étude «ABC des conventions collectives») (Avenant n° 18 du 1-6-2017 non étendu confirmé par avenant n° 24 du 25-9-2018 non étendu).
Par accord du 14-5-2019, les partenaires sociaux ont regroupé les champs professionnels de la CCN et des CCN « Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation » et « Greffiers des tribunaux de commerce » et ouvert une période de négociation visant à définir un statut commun aux 3 branches. La nouvelle CCN « Professions réglementées auprès des juridictions » a été conclue le 26-1-2022 (v. n° 3) ; elle est applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension. Cette nouvelle CCN du 26-1-2022 n'est pas intégrée dans la synthèse. Elle le sera dans une prochaine mise à jour.
Section 1 : Champ d'application
1
Champ d'application professionnel
Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activité.