Section 10 : Salaires, primes et indemnités

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Nouveauté
1er sept. 2022
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Formation-qualification des ouvriers et employés
Les actions de formation ouvrent droit, selon les cas, soit à une prime de formation-qualification (PFQ) temporaire versée pendant 6 mois, soit à une majoration de salaire définitivement acquise par le salarié.
1°Bénéficiaires :
ouvriers et employés ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
2°Actions de formations exclues :
actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement, actions de bilan ou de vérification des compétences, actions de formation initiale ou en alternance, actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation et celles organisées exclusivement avec le concours du personnel de l'entreprise.
3°Actions de formations visées :
actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur (les actions relevant du droit individuel à la formation ouvrent droit à la PFQ si elles s'inscrivent dans les priorités de formation décidées par l'employeur ou dans le plan de formation).

les salariés ayant achevé leur période de professionnalisation peuvent bénéficier de la PFQ dans les conditions et selon les modalités prévues par la CCN (Annexe « Période de professionnalisation »).

a)Formations d'une durée inférieure à 18 heures :
ces actions n'ouvrent pas droit à une PFQ ; toutefois, les salariés qui suivent, sur une période de 12 mois consécutifs, plusieurs actions de formation de moins de 18 heures atteignant ou dépassant 18 heures au total, bénéficient d'une prime calculée en fonction de la durée totale de ces actions (voir barème ci-après) et versée uniquement du 13e au 18e mois suivant cette période de 12 mois. Les actions ayant donné lieu au versement d'une telle prime ne sont ensuite pas prises en compte pour le calcul ultérieur des droits du salarié.
b)Formations d'une durée comprise entre 18 et 105 heures :
prime de formation-qualification (PFQ) pendant 6 mois à compter du mois suivant la fin de la formation. Le montant de la PFQ (correspondant à la durée légale) est égal au nombre de points de formation-qualification acquis par le salarié (variable selon la durée de la formation) multiplié par la valeur du point formation-qualification.
Durée de la formation≥ 18 h ≤ 35 h
> 35 h ≤ 105 h
Nombre de points de formation-qualification8 points
16 points
La PFQ, qui doit figurer à part sur le bulletin de paie est réduite au prorata du temps travail effectué en cas d'horaire inférieur à la durée légale et supporte les majorations pour heures supplémentaires.
c)Formations d'une durée supérieure à 105 heures :
les salariés bénéficient, à la place d'une PFQ, d'une majoration de leur salaire de base égale (pour un temps plein) au produit de la valeur du point par le nombre de points suivants :
  • 32 points si le salarié est susceptible, à l'issue de l'action de formation, de bénéficier d'une promotion à un échelon supérieur ;
  • 24 points si le salarié n'est pas susceptible, à l'issue de l'action de formation, de bénéficier d'une promotion à un échelon supérieur ;
  • 16 points lorsque le salarié n'a pas obtenu la certification à l'issue de l'action de formation.
Majoration versée à compter du mois suivant la fin de la formation et calculée au prorata de l'horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.
4°Promotion en position maîtrise ou cadre :
en cas de promotion d'un ouvrier ou d'un employé en position maîtrise ou cadre, la prime de formation-qualification est intégrée au salaire de base.
5°Valeur du point formation-qualification
Date d'applicationValeur du point
Au 1-3-2019  
3,32 €
Au 1-2-2020  
3,38 €
Au 1-1-2021  
3,39 €
Au 1-1-2022  
3,47 €
Au 23-7-2022  
3,47 €
(1)
.
(2) étendu par arrêté du 15-1-2020, JO 22-1-2020, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension.
(3) Au 28-4-2021 pour les non-adhérents .
(4) .
(5)