Sanctions en cas de non-respect de la règle d'égalité de rémunération
Sur le plan civil, l'entreprise utilisatrice ne peut pas être condamnée conjointement et solidairement avec l'ETT au paiement du complément de salaire assurant l'égalité avec le personnel de l'utilisateur. Le seul employeur des salariés intérimaires est l'ETT. C'est donc elle seule qui sera tenue au paiement du complément de salaire dû.
Cass. soc., 22 mai 1991, n° 88-40.497, n° 1903 P : Bull. civ. V, n° 254Mais l'ETT peut se retourner contre l'utilisateur si elle établit que ce dernier a commis une faute.
La jurisprudence l'a admis pour une ETT qui n'avait pas versé aux intérimaires les primes auxquelles leur donnaient droit les accords d'entreprise applicables dans l'entreprise utilisatrice. L'ETT peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice, en invoquant la carence de cette dernière dans les informations qu'elle aurait dû lui fournir ; mais à condition d'établir une faute à la charge de l'entreprise utilisatrice, et de justifier par exemple qu'elle l'avait mise en demeure de lui fournir les informations nécessaires.
Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-18.701, n° 4622 P : Bull. civ. V, n° 422Le fait pour une entreprise utilisatrice de fournir des renseignements tronqués éludant la prime de 13e mois constitue une faute justifiant la demande de remboursement des rappels de salaire versés par l'ETT aux salariés intérimaires mis à disposition.
Cass. soc., 30 mars 2005, n° 02-20.406, n° 754 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 117En outre, l'inobservation de la règle d'égalité de rémunération entre les intérimaires et le personnel de l'entreprise utilisatrice est passible de sanctions pénales prévues à l'article
L. 1254-2 du code du travail (v. l'
Annexe 3).