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Nouveauté
1er sept. 2022
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Aménagements du temps de travail
1°Dispositions étendues issues de l'accord RTT du 5-9-2003

dans les diverses modalités de RTT, le délai de prévenance à respecter en cas modification est de 9 jours calendaires (sans décompte du jour qui fait partir le délai).

a)Quatre options de RTT prévues :
possibilité d'opter pour un mode de RTT commun à l'ensemble du personnel ou spécifique à certaines catégories de personnel en raison de la nature de leur emploi.
1.
Option 1 - Réduction de la durée journalière : répartition uniforme de la durée du travail sur chaque jour travaillé de la semaine.
5 jours de 7 heures.
2.
Option 2 - Réduction de la durée hebdomadaire :
  • soit sous forme d'une demi-journée de repos de 4 heures non travaillées par semaine, commune à tous les salariés ou octroyée par roulement, avec possibilité de regrouper 2 demi-journées ;
  • soit sous forme d'une répartition de l'horaire hebdomadaire de 35 heures selon un horaire journalier différent et non uniforme.
2 jours de 7 heures, 2 jours de 8 heures et 1 jour de 5 heures...
3.
Option 3 - Attribution de jours de repos par période de 4 semaines selon les modalités légales.
4.
Option 4 - Attribution de jours de repos dans le cadre annuel : 23 jours de repos pour un horaire hebdomadaire maintenu à 39 heures. Ce nombre de jours est proportionnel à la réduction appliquée lorsque la durée du travail est comprise entre 39 et 35 heures.
Le nombre de jours de repos est établi au prorata de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise, au sein de la période de référence.
La période de référence de prise des repos est de 12 mois civils consécutifs à compter du passage au temps réduit. Les journées ou demi-journées sont prises pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur. Ces repos peuvent être accolés aux congés légaux, avec l'accord des deux parties. Les dates de repos font l'objet d'une programmation indicative. Le délai de prévenance de 9 jours calendaires (voir précision ci-avant) peut être réduit à 4 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
La rémunération annuelle est lissée pour que le salaire mensuel ne soit pas affecté par les repos.
b)Modulation du temps de travail
Durée annuelle1 600 heures.
Durée hebdomadaire35 heures.
Période de modulationAnnuelle.
Salariés concernésPersonnel à temps plein.
Sont exclus : les salariés à temps partiel, les salariés sous CDD, les intérimaires, les salariés sous contrat d'apprentissage ou de la formation en alternance, les stagiaires conventionnés, les cadres dirigeants et les salariés embauchés en cours de période de modulation.
Délai de prévenanceProgrammation indicative communiquée avant le début de la période de modulation, modifiable en respectant d'un délai de prévenance de 9 jours calendaires.
Amplitudes 
Durée quotidienneNe peut être < à 4 h en période de basse activité.
Durée hebdomadaire
  • de 0 à 44 h sur 5 semaines consécutives, dans la limite de 16 semaines par an (réparties sur 4 ou 5 jours).
  • de 0 à 42 h sur 10 semaines (possibilité de répartir sur 6 jours).
RémunérationRémunération lissée sur la base de 151,67 h. En cas de licenciement en cours de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération perçu.
2°Dispositions non étendues issues de la CCN (Avenant n° 8 du 3-5-2022)
Durée annuelle1 607 heures (journée de solidarité comprise).
Durée hebdomadaire35 heures.
Répartition des jours de travailNombre de jours de travail/semaine pouvant être inférieur à 5 jours.
6 jours en cas de périodes de forte activité. Si le salarié travaille 6 jours/semaines pendant au moins 2 semaines consécutives, l'employeur doit s'assurer qu'il ne travaille pas plus de 10 jours consécutifs sans bénéficier de jour de repos.
Période de référenceDu 1er janvier au 31 décembre (une autre période de 12 mois consécutifs pouvant être définie dans les entreprises).
Une ou plusieurs semaines à 0 heure peuvent être programmées, en récupération des heures figurant au compteur annuel individuel des heures travaillées ou en anticipation de périodes de forte activité. Le nombre de semaines à 0 heure est limité à 6 par période annuelle.
Salariés concernésPersonnel à temps plein (à l'exception des salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours).
Salariés sous CDD ou intérimaires : si le poste le nécessite et sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à 8 semaines.
Temps de travail effectifLes heures effectuées par le salarié, avec accord du supérieur hiérarchique, dans les locaux de l'entreprise et au poste de travail sont comptabilisées comme du temps de travail effectif.
Sont exclus (qu'ils soient rémunérés ou non) : le temps de restauration, le temps de pause, le temps d'habillage et de déshabillage et les temps de trajet pour aller du domicile au lieu de travail habituel et inversement.
Suivi individuel du temps de travailMise en place d'un compteur individuel d'heures permettant de calculer chaque mois les heures effectuées par le salarié (au moyen d'un logiciel de gestion automatisé du temps de travail ou sur des documents de décompte du temps de travail, après avis des représentants du personnel).
ProgrammationProgramme prévisionnel annuel, définissant les périodes de forte et de faible activité, affiché au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la période de référence.
Plannings prévisionnels (durée et horaires de travail) affichés régulièrement et au moins 7 jours calendaires à l'avance. Le planning des 4 semaines à venir doit toujours être affiché.
Changement d'horairesDélai de prévenance : 7 jours calendaires (par voie d'affichage ou par information individuelle remise contre décharge).
En cas de commande imprévue, absence de salarié, intempéries, sinistre, panne, travaux urgents liés à la sécurité, retards d'approvisionnement ou de livraison, situation sanitaire exceptionnelle : délai réduit à 2 jours calendaires.
Amplitude10 h/jour et 44 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ou 48 h sur une semaine quelconque.
Heures supplémentairesContingent : 180 h/période référence.
Majorations des heures supplémentaires (au-delà de 1 607 h/an) :
  • 25 % entre 35 et 39 h en moyenne ;
  • 50 % au-delà de 39 h en moyenne.
Paiement des heures intervenant le mois suivant la clôture de la période de référence.
En cas d'accord d'entreprise ou d'accord écrit entre l'employeur et le salarié possibilité de bénéficier d'un repos compensateur de remplacement.
Contrepartie obligatoire en repos fixée dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
RémunérationRémunération lissée sur la base de 151,67 h de travail.
Prise en compte des périodes d'absence :
  • absence rémunérée par l'employeur : indemnisation calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée ;
  • absence non rémunérée : retenue sur la rémunération mensuelle lissée proportionnelle au nombre d'heures réelles d'absence constatée au cours du mois par rapport au nombre réel d'heures du mois considéré.
Embauche ou départ en cours de période référence : rémunération régularisée à l'issue de la période de référence ou à la date de la rupture du contrat.
Si la durée de travail est supérieure à la durée correspondant à la rémunération lissée : versement d'un complément de rémunération équivalant à la différence entre la rémunération versée et la rémunération des heures réellement accomplies.
Si les sommes versées sont supérieures aux heures réellement effectuées : régularisation sur le solde de tout compte en cas de rupture du contrat ou sur la paie des mois suivant le terme de la période de référence, dans la limite pour chaque mois de 1/10e du salaire net du salarié.
En cas rupture du contrat pour motif économique, intervenant pendant ou après la période de référence, aucune retenue ne doit être effectuée.