22
Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance
1°Organismes assureurs :
AG2R-Prévoyance, rente éducation assurée dans le cadre de l'OCIRP (avec gestion déléguée à l'AG2R).
Les entreprises ayant adhéré à un autre organisme peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient supérieures (avec appréciation risque par risque).
2°Bénéficiaires :
ensemble des salariés cadres relevant des articles 4, 4 bis et de l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47 et non cadres, quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exclusion des VRP.
3°Cotisations
(en % du salaire brut TA + TB).
a)Non-cadres
GarantiesTA/TB
TotalEmployeurSalarié
Décès/IAD
0,12 %
0,10 %
0,02 %
Incapacité de travail
0,24 %
0,18 %
0,06 %
Invalidité
0,40 %
0,35 %
0,05 %
Rente éducation
0,05 %
0,04 %
0,01 %
Sous-total
0,81 %
0,67 %
0,14 %
Maintien de salaire
0,67 %
0,67 %
-
Indemnités de départ à la retraite
0,17 %
0,17 %
-
Total
1,65 %
1,51 %
0,14 %
b)Cadres
GarantieTaux de cotisation
TotalEmployeurSalarié
TATBTATBTATB
Décès/IAD
0,98 %
0,60 %
0,98 %
0,55 %
-
0,05 %
Incapacité de travail
0,24 %
0,39 %
0,24 %
0,28 %
-
0,11 %
Invalidité
0,35 %
0,46 %
0,35 %
0,40 %
-
0,06 %
Rente éducation
0,05 %
0,05 %
0,05 %
0,04 %
-
0,01 %
Sous-total
1,62 %
1,50 %
1,62 %
1,27 %
-
0,23 %
Maintien de salaire
0,64 %
0,76 %
0,64 %
0,76 %
-
-
Indemnités de départ à la retraite
0,17 %
0,17 %
0,17 %
0,17 %
-
-
Total
2,43 %
2,43 %
2,43 %
2,20 %
-
0,23 %
4°Prestations
a)Salaire de référence :
salaire total brut ou net, selon la garantie, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.
b)Incapacité en cas de maladie, accident, maternité :
après 1 an d'ancienneté dans la profession et à l'issue de l'indemnisation prise en charge par l'employeur (v. n°  19) (ou à l'issue d'une franchise de 90 jours pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante), versement d'une indemnité journalière égale à 1/360 de 75 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS nettes de CSG et CRDS, d'un éventuel salaire à temps partiel ou toute autre ressource.
c)Indemnité de départ à la retraite :
voir n°  7.
d)Garantie invalidité :
versement, en complément des prestations de la SS et dans la limite du salaire net de référence perçu avant la maladie, d'une rente égale à :
  • 70 % du salaire brut de référence, en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par la SS ou de versement d'une rente pour AT ou MP ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % ;
  • 60 % de la rente versée pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, en cas d'invalidité de 1re catégorie reconnue par la SS ou de versement d'une rente pour AT ou MP ayant entraîné un taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %.
e)Garantie décès et invalidité :
versement, en cas de décès du salarié, de classement en invalidité de 3e catégorie par la SS ou d'invalidité absolue et définitive, d'un capital fixé en pourcentage du salaire brut de référence (tranches A et B).
Situation de familleNon-cadreCadre  
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge
100 %
200 % TA + 150 % TB
Marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, sans personne à charge
100 %
230 % TA + 180 % TB
Majoration par personne à charge
20 %
 40 %
(1) Capital doublé sur la tranche A en cas de décès accidentel.
Garantie double effet : en cas de décès (ou d'invalidité absolue et définitive) simultané ou postérieur du conjoint [non remarié ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)], concubin [non marié ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)] ou partenaire d'un PACS, les enfants à charge bénéficient d'un 2e capital décès (hors majoration pour décès accidentel).
f)Frais d'obsèques :
versement d'une allocation égale à 200 % du plafond mensuel de SS en cas de décès, quelle que soit la situation de famille pour les cadres à compter du 1-1-2016 et pour les non-cadres à compter du 1-1-2018

allocation versée à la personne ayant pris en charge les frais, dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale.

g)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, versement aux enfants à charge d'une rente égale à (en % du salaire brut de référence ; le salaire annuel de référence prend en compte le salaire mensuel brut dans la limite de 4 PMSS) :
  • 10 % jusqu'au 16e anniversaire ;
  • 12 % du 16e au 19e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage.
Montant annuel minimum de la rente : 2 160 €.
Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant la date limite de versement de la rente prévue contractuellement.
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère.
h)Prestations supplémentaires :
prise en charge par les organismes assureurs recommandés des charges sociales patronales dues au titre des IJ de maladie sur la base forfaitaire de 30 % (à compter du 1-4-2016) du montant brut de l'indemnité et au titre de l'indemnité de départ en retraite sur la base forfaitaire de 40 %.