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Règles de cumul
1°Seuil d'écrêtement
A compter du 1er avril 2022, en cas de reprise d'activité, la pension d'invalidité est, partiellement ou totalement suspendue en cas de dépassement d'un seuil qui correspond au montant le plus élevé entre :
  • le salaire annuel moyen relatif au calcul du montant de la pension pour les invalides de première catégorie, qui correspond aux dix meilleures années de l'assuré, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • et celui de l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail en cours de période de référence, seules les périodes de travail effectif seront prises en compte. Par ailleurs, en cas de période d'apprentissage, le montant pris en compte ne pourra être inférieur au Smic en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

avant ces aménagements, la pension d'invalidité était suspendue en cas de reprise d'activité, pendant plus de 2 trimestres consécutifs, d'une activité professionnelle générant des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'invalidité, ce qui n'incitait pas à la reprise d'une activité professionnelle.

2°Réduction de la pension d'invalidité
Au-delà du seuil d'écrêtement, le montant de la pension mensuelle sera réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté en fonction du salaire annuel moyen.
La pension d'invalidité est réduite lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et de revenus d'activité et de remplacement excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle des droits, le seuil d'écrêtement. Pour les assurés exerçant une activité non salariée, la période de référence sera appréciée sur la base de l'année civile précédente.
Cette réduction s'applique pour une durée de 3 mois suivant la date du contrôle, et la décision de la caisse primaire d'assurance maladie portant suspension en tout ou partie de la suspension est notifiée à l'assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception.
D. n° 2022-257, 23 févr. 2022, JO : 27 févr.