La procédure Dailly est facultative
Cette procédure de cession ou de nantissement de créances par bordereau « Dailly » est, bien entendu, facultative. Il est possible, pour les établissements concernés, d'obtenir la cession ou le nantissement des créances de leurs clients par la voie du droit commun de la cession ou du nantissement de créances
(Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-24.353, n° 1254 FS - P + B) (v. n
os 17 et s.).