Absence d'information et de consultation du comité social et économique
Depuis le 1
er janvier 2016, le comité social et économique n'a plus à être consulté à l'occasion de la négociation d'un accord collectif. En effet, selon l'article
L. 2312-4 du code du travail, « les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité ».
rappelons qu'avant le 1er janvier 2016, la jurisprudence imposait l'information et la consultation du comité, sous peine de délit d'entrave, dès lors que la négociation d'un accord collectif d'entreprise portait sur l'un des objets soumis légalement à l'avis de cette institution.
C. trav., art. L. 2312-14