Indemnité de licenciement
Indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»)], sauf faute grave.
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Indemnité |
|---|
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III)
| A partir de 2 ans
| 3/10 mois par année
| | ≥ 5 ans
| + 1 mois
| | ≥ 5 ans
| + 2 mois
| Maximum : 14 mois
| Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV)
| A partir de 2 ans
| 3/10 mois par année
| A partir de 10 ans
| 4/10 mois par année
| A partir de 20 ans
| 5/10 mois par année
| - Agent de maîtrise > 50 ans
| ≥ 5 ans
| + 1 mois
| - Agent de maîtrise > 55 ans
| ≥ 5 ans
| + 2 mois
| Maximum : 18 mois
| Ingénieurs et cadres (groupe V)
| A partir de 2 ans
|
| Tranche 0 à 10 ans
| 4/10 mois par année
| Tranche 10 à 15 ans
| 6/10 mois par année au-delà de 10 ans
| Tranche > 15 ans
| 8/10 mois par année au-delà de 15 ans
| | > 5 ans
| + 1 mois
| | > 5 ans
| + 2 mois
| Maximum : 20 mois
| (1) Ancienneté réduite des années déjà retenues pour le paiement d'une indemnité de licenciement. (2) Par année à compter de la première. |
|
Indemnité pouvant être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.
Dispositions particulières au licenciement pour raisons économiques (Accord sur l'emploi du 15-1-91 non étendu, art. 11) :
- salariés ayant entre 1 et 2 ans d'ancienneté : indemnité de licenciement égale à 1 mois ;
- salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté : l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois ;
- salariés âgés de 50 à 55 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté : la majoration de 1 mois de l'indemnité de licenciement est portée à 2 mois, l'indemnité de licenciement ne pouvant être supérieure aux maxima visés ci-avant.
2°Base de calcul :
- non-cadres : rémunération perçue pendant le mois précédant le départ, sauf gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et remboursements de frais, et, au minimum, moyenne des appointements des 12 mois précédant le licenciement. En cas de licenciement dans les 12 mois d'un déclassement, indemnité calculée sur les appointements de la fonction antérieure au déclassement à condition que la fonction ait été occupée pendant au moins 12 mois et que le déclassement n'ait pas été motivé par une faute professionnelle ;
- ingénieurs et cadres : rémunération perçue pendant le mois précédant le préavis de licenciement, sauf gratifications exceptionnelles et remboursements de frais, et, au minimum, moyenne des rémunérations des 12 mois précédant le préavis. Sont pris en compte les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature (y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats).
l'assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail n'est pas affectée par les périodes d'activité partielle indemnisées (Accord du 3-12-2013 étendu et reconduit).
Avenant n° 1, art. 28
Avenant n° 2, art. 21
Avenant n° 3, art. 14Accord sur l'emploi du 15-1-91 non étendu, art. 11
Accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 26-2-2015, JO 11-3-2015, applicable à compter du 15-12-2013 et jusqu'au 31-12-2016, reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2017, soit jusqu'au 31-12-2019, par accord du 29-9-2016 non étendu