Un déblocage autorisé pour booster le pouvoir d'achat
Pour générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat des Français, un déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est prévu, pour une durée limitée (jusqu'au 31 décembre 2022). Cette mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022.
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 aoûtd'ici le 16 octobre 2022, l'employeur doit informer son personnel de l'existence de ce cas de déblocage exceptionnel.
Ouvert aux salariés mais aussi aux dirigeants et à leurs conjoints bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale, ce déblocage doit servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées. Le bénéficiaire doit, lui, tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées, dans le cas d'un éventuel contrôle a posteriori.