Heures supplémentaires
Contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par an et par salarié.
Majorations sous forme de salaire ou de repos compensateur, au choix du salarié, égales à :
- 30 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % au-delà.
Accord du 30-3-99 étendu par arrêté du 25-5-99, JO 29-5-99, applicable à compter du 1-6-99 et modifié par avenant n° 2 du 27-1-2004 étendu par arrêté du 8-6-2004, JO 18-6-2004