Durée plus courte que celle prévue par la loi pour certains salariés pérennisée postérieurement au 1-7-2009 (v. l'étude Dispositions de droit commun).
2 mois
Cadre
4 mois
4 mois
(1) Durée plus courte que celle prévue par la loi pour certains salariés pérennisée postérieurement au 1-7-2009 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Délais de prévenance
Temps de présence
Rupture par l'employeur
Rupture par le salarié
< 8 jours
24 heures
24 heures
≥ 8 jours
48 heures
48 heures
≥ 1 mois
2 semaines
≥ 3 mois
1 mois
Art. 21 modifié par avenant n° 50 du 14-1-2009 étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009