Copropriétés éligibles
MaPrimeRénov'Copropriétés est une aide ouverte à toutes les copropriétés :
- immatriculées au Registre national des copropriétés. L'accès aux aides de l'Anah est conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières (Rép. min. n° 19306 : JO Sénat Q, 18 mars 2021, p. 1841) ;
- portant sur un immeuble achevé depuis plus de 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de l'aide (CCH, art. R. 321-14) ;
- composées d'au moins 75 % de lots d'habitation principale ou, à défaut, avoir 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation principale (Règl. gén. Anah, version 2022, art. 15-H, III) ou en difficulté (plan de sauvegarde, OPAH copropriété dégradée, ORCOD, etc.) ou réalisant des travaux d'accessibilité ou d'amélioration de la performance énergétique ;
- ayant un projet portant sur des travaux de rénovation énergétique des parties communes et équipements communs de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, sur des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise du syndicat des copropriétaires.
Ces copropriétés peuvent se situer en secteur diffus ou programmé et peuvent présenter ou non des signes de fragilité ou de difficultés (dans ce dernier cas, elles bénéficient d'une prime complémentaire : v. n°
82).
Délib. Anah n° 2021-46, 8 déc. 2021, 2°