Annexe IV modifiée en dernier lieu par avenant du 24-9-2015 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 10-5-2017, applicable à compter du 1-10-2015 et par avenant du 5-11-2018 non étendu, applicable à compter du 1-1-2019, par avenant du 20-5-2019 étendu par arrêté du 30-7-2020, JO 12-8-2020, applicable à compter du 1-7-2019 pour les garanties hors garanties décès et à compter du 1-1-2020 pour les cotisations et les garanties décès et par avenant du 7-6-2022 non étendu, applicable à compter du 1-6-2022
Accord du 2-10-2017 non étendu, applicable à compter du 1-1-2018 pour une durée de 5 ans