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Nouveauté
1er sept. 2022
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Régime de prévoyance et de frais de santé des non-cadres et non assimilés cadres

pour les salariés ayant un coefficient compris entre 200 inclus et 330, en cas de mise en oeuvre de l'article 36 de l'annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47, application du régime de prévoyance des cadres et des assimilés cadres (v. n°  26).

1°Organisme recommandé
(pour une durée de 5 ans à compter du 1-1-2018) : APGIS.
2°Bénéficiaires
a)Régime de prévoyance :
non-cadres et non assimilés cadres ne relevant pas des dispositions particulières applicables aux cadres.
b)Régime de frais de santé :
salarié tels que définis ci-avant et ayants droit (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, enfant à charge).
3°Cotisations
en % de la rémunération annuelle brute y compris éléments variables ; en % du salaire retenu par la SS pour les apprentis).
 DécèsIncapacité-invalidité-maternité-paternité [arrêts de travail  ]Frais de soins de santé
RPORSF  
Alsace-Moselle
 
 
 
 
Employeur
0,24 %
1,22 %
0,44 % + 0,35 %   du PMSS
0,285 %
Salarié
0,16 %
0,65 %
0,30 % + 0,35 %  
0,285 %
Total
0,40 %
1,87 %
0,74 % + 0,70 % du PMSS
0,570 %
Autres départements
 
 
 
 
Employeur
0,24 %
1,22 %
0,48 % + 0,50 % du PMSS  
0,285 %
Salarié
0,16 %
0,65 %
0,29 % + 0,50 % du PMSS  
0,285 %
Total
0,40 %
1,87 %
0,77 % + 1,00 % du PMSS  
0,570 %
(1) Avenant du 7-6-2022 non étendu.
(2) Cotisations s'ajoutant aux cotisations RPO (régime de base obligatoire).
(3) Salariés à employeurs multiples : 0,175 % du PMSS si 2 employeurs, 0,115 % si 3 employeurs et 0,090 % si 4 employeurs et plus.
(4) Salariés à employeurs multiples : 0,250 % du PMSS si 2 employeurs, 0,165 % si 3 employeurs et 0,125 % si 4 employeurs et plus.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
  • prestations décès : rémunération brute perçue au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité [rémunération brute perçue au cours de 12 derniers mois civils, y compris les éléments variables (gratifications, mois double...) et reconstitution sur la base des salaires ayant donné lieu à cotisations pour les salariés ayant moins de 12 mois de présence (Avenant 7-6-2022 non étendu)] ;
  • autres prestations : rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité, y compris les éléments variables.
b)Frais de soins de santé :
compléments aux remboursements de la SS.
L'entreprise a la faculté d'opter entre 2 régimes de frais de soins de santé :
  • régime identique au régime de frais de soins de santé des cadres à compter du 1-7-2019 ;
  • régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) portant le niveau de garantie des salariés non cadres au niveau du régime supplémentaire des cadres et assimilés à compter du 1-7-2019.
c)Maladie, accident de trajet, AT :
maintien du salaire brut à 82 % sous déduction des indemnités journalières de la SS à compter du 4e jour ou du 1er jour en cas d'AT ou d'accident de trajet.
Maximum : salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.
d)Maternité, adoption, paternité :
après 280 jours de présence dans le régime de prévoyance [condition d'ancienneté supprimée (Avenant du 7-6-2022 non étendu)], maintien du salaire à 82 % sous déduction des indemnités journalières de la SS, pendant le congé de maternité, d'adoption ou de paternité (+ 2 semaines en cas de troubles de santé si ces 2 semaines sont indemnisées par la SS) avec maximum égal au salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.

le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de la garantie paternité, à condition que la naissance ou l'adoption de l'enfant surviennent au plus tard dans les 280 jours suivant la date de la rupture du contrat de travail.

e)Garantie de deuil d'un enfant
(Avenant du 7-6-2022 non étendu) : en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, versement d'indemnités complémentaires à celles de la SS au salarié dès le 1er jour d'arrêt de travail égales à 82 % du salaire brut, sous déductions des IJSS.
Versement pendant toute la durée du congé légal.
Maximum : salaire (y compris les éléments variables) net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.
f)Invalidité :
  • invalidité de 2e et 3e catégories, incapacité suite à un AT ou une maladie professionnelle ≥ 67 % : pension annuelle égale à 90 % du traitement sous déduction des prestations SS + versement par anticipation du capital décès pour les invalides de 3e catégorie ;
  • invalidité de 1re catégorie, incapacité suite à un AT ou une maladie professionnelle entre 40 et 67 % : pension versée en cas d'invalidité de 2e catégorie réduite d'un quart.
Maximum : salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.
g)Perte totale et irréversible d'autonomie, titulaire d'une rente AT à 100 %
Situation familialeCapital décès de base(en % du SR)Capital complémentaire en cas de décès par accident (en % du PASS)
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge
200 %
100 %
Célibataire, veuf ou divorcé avec enfant à charge
250 %
150 %
Marié ou lié par un PACS avec ou sans enfant à charge
250 %
150 %
h)Double effet :
en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire d'un PACS avant la liquidation de ses droits à retraite, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % du capital décès.
i)Rente éducation :
en cas de décès du salarié (quelle qu'en soit la cause), versement d'une rente éducation aux enfants à charge égale à 5 % du traitement annuel de base avec un minimum de 3 % du PASS (en vigueur au moment du décès).
La rente est doublée en cas de décès du père et de la mère.

versement d'une rente viagère pour les enfants handicapés.

j)Frais d'obsèques :
allocation plafonnée à 750 € en cas de décès du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge.
k)Fonds sur le haut degré de solidarité :
voir n°  27.
5°Maintien des garanties du régime
(Avenant du 7-6-2022 non étendu)
a)Suspension du contrat indemnisée :
maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur (notamment en cas de congés payés, arrêts de travail pour maladie ou accident, arrêts de travail pour maternité, paternité ou adoption, activité partielle...) au profit des salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit à charge. Le bénéfice des garanties est donc maintenu au profit des salariés qui bénéficient :
  • du maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ;
  • ou bien de tout revenu de remplacement (indemnité d'activité partielle, indemnités journalières complémentaires, rente d'invalidité...) financé au moins pour partie par l'employeur.
Les cotisations afférentes aux régimes de prévoyance et de frais de santé sont dues. L'assiette de calcul des cotisations est constituée de l'indemnisation perçue par le salarié pendant la période de suspension du contrat.
b)Congé sans solde :
en cas de congé sans solde d'une durée de 30 jours ouvrables maximum par année civile, le salarié et ses ayants droit bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé. Seule la cotisation afférente aux frais de soins de santé est due.