Licenciement économique dans une entreprise de 1 000 salariés et plus
Dans les entreprises ou les établissements occupant au moins 1 000 salariés, ou dans ceux qui appartiennent à un groupe atteignant cet effectif, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement.
C. trav., art. L. 1233-71L'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique doit proposer à chaque salarié un congé de reclassement si son entreprise remplit au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir un effectif au moins égal à 1 000 salariés. L'effectif de l'entreprise est calculé en moyenne annuelle sur les 12 mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique (date de la première réunion des institutions représentatives du personnel tenue en application de l'article L. 2323-6 du code du travail ou date de l'entretien préalable en cas de licenciement individuel pour motif économique ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel). Cet effectif est apprécié selon les règles fixées à l'article L. 2312-8 du code du travail ;
- appartenir à un groupe dont le siège social est en France, astreint à l'obligation de mettre en place un comité de groupe en application de l'article L. 2331-1 du code du travail, si l'effectif cumulé est d'au moins 1 000 salariés ;
- appartenir à un groupe d'entreprises de dimension communautaire répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du code du travail.
le ministère du travail précise qu'il s'agit des entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les États membres de l'Union européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que les États membres de l'Espace économique européen (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni) et qui comportent au moins un établissement de plus de 150 salariés dans au moins deux États membres.
Circ. DGEFP/DRT n° 2003/07, 15 avr. 2003Lorsque l'employeur fait partie d'une unité économique et sociale (UES) dont l'effectif cumulé atteint 1 000 salariés et qu'une décision de licenciement pour motif économique est prise au niveau de celle-ci, il doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement est envisagé.
Cass. soc., 26 janv. 2012, n° 10-23.324