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Nouveauté
septembre 2022
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Modulation de la prime
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :
  • la rémunération ;
  • le niveau de classification ;
  • la durée de travail prévue au contrat de travail ;
  • la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective. La prime des salariés absents du fait de ces congés ne pouvait être réduite à raison de cette absence.

  • l'ancienneté dans l'entreprise.

les quatre premiers critères sont les mêmes que ceux autorisés pour moduler la PEPA 2021/2022 ; le dernier critère (l'ancienneté) est nouveau.

Prévoir tout autre critère fait perdre le bénéfice des exonérations.
En outre, l'employeur ne doit créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d'attribution de la prime .
la jurisprudence précitée porte sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (voir n°  33) mais nous semble transposable à la prime de partage de la valeur.
Comme pour la PEPA, les critères de modulation s'apprécieront-ils sur les 12 mois précédant le versement de la prime et pourront-ils se combiner entre eux ? L'administration devrait le confirmer prochainement.

dans un rapport rendu public, le Conseil d'État avait estimé que la fixation des critères de modulation sans encadrement de leur mise en oeuvre n'apportait pas de garantie suffisante de la réalisation de l'objectif de protection du pouvoir d'achat et constituait donc une difficulté au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Il préconisait ainsi la rédaction d'un rapport d'évaluation afin de vérifier les conditions effectives de distribution de la prime et de s'assurer de sa contribution effective à la protection du pouvoir d'achat des salariés aux revenus modestes. Il a été entendu : le gouvernement doit remettre, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport d'évaluation de la PPV au Parlement. Ce rapport comprendra les données quantitatives sur le recours au dispositif et évaluera notamment le respect du principe de la non-substitution au salaire

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