Commerces de gros

Date d'arrêt des textes : 1er juillet 2022
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Commerces de gros
23-6-70
15-6-72
29-8-72
27-9-84
4-2-85
16-2-85
3044
573

Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 5-1-2017 (JO, 12-1-2017), la CC locale pour le transit des primeurs d'Afrique du nord à Marseille (non publiée) est rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CC locale rattachée est inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CC locale sont annexées à la CCN.
Par ailleurs, par accord de fusion du 30-10-2017 étendu par arrêté du 20-2-2019 (JO 26-2-2019), la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie étendue (IDCC 1624) est fusionnée avec la CCN des commerces de gros. A compter de l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros » cesse de produire effet. L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'applique aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie à compter du 28-12-2017 pour les entreprises adhérentes et à compter de l'extension de l'accord de fusion pour les entreprises non adhérentes. Toutefois, certaines dispositions de la CCN de la confiserie sont maintenues : l'indemnité de départ à la retraite (sous réserve que l'indemnité soit plus favorable) (v. n°  8), le chômage des jours fériés (v. n°  12), le repos hebdomadaire (v. n°  14), les heures supplémentaires (v. n°  18) et le travail de nuit (v. n°  20). En outre, les classifications de la présente CCN seront applicables aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce de gros de la confiserie au plus tard au 1-7-2019. Une grille de correspondance est établie entre les classifications des 2 CCN (v. n°  35). Enfin, une période transitoire est prévue pour adapter les salaires minima des salariés relevant anciennement de la CCN de la confiserie (v. n°  51).
En outre, par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 27-7-2018 (JO 7-8-2018), la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » (IDCC 1761) est rattachée à la CCN des commerces de gros, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison est désormais inclus dans celui de la présente CCN.
En outre, par accord de fusion du 11-12-2018 étendu par arrêté du 18-12-2020 (JO 24-12-2020), la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761) est fusionnée avec la CCN des commerces de gros. A compter de l'extension de cet accord de fusion, la CCN « Tissus, tapis et linge de maison : commerce de gros » cesse de produire effet. L'ensemble des dispositions de la présente CCN s'applique aux entreprises relevant anciennement de la CCN du commerce des tissus, tapis et linge de maison à compter du 1-10-2019 pour les entreprises adhérentes et à compter de l'extension de l'accord de fusion pour les entreprises non adhérentes. Les entreprises relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » devaient appliquer, à compter du 1-10-2019, l'ensemble des dispositions de la présente CCN, certaines dispositions de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » étaient toutefois maintenues durant 12 mois à compter du 1-10-2019. Par ailleurs, les classifications de la présente CCN sont applicables aux entreprises relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » au plus tard le 1-1-2020 ; à cet effet une grille de correspondance est établie entre les classifications des 2 CCN (v. n°   38). Les salaires minima de la présente CCN doivent s'appliquer, au plus tard, au 1-1-2020 (v. n°  50). Une période transitoire est prévue pour adapter les salaires minima des salariés relevant de la CCN « Tissus, tapis et linge de maison » et en poste au 1-10-2019 (v. n°  52). Enfin, par avenant du 18-3-2019 étendu, les partenaires sociaux prévoient que le régime de prévoyance de la présente CCN est applicable à compter du 1-1-2020 (v. n°  28).
En outre, par arrêté portant fusion des champs conventionnels, la CCN « Dentaires : négoce en fournitures » est rattachée à la CCN (v. n°  3).
En outre, par accord de fusion du 22-9-2020 étendu par arrêté du 17-9-2021 (JO 29-9-2021), les partenaires sociaux ont prévu que les entreprises relevant de la CCN « Dentaire : négoce en fournitures » doivent appliquer, à compter du 1-1-2021, l'ensemble des dispositions de la présente CCN. Toutefois, les dispositions relatives aux congés supplémentaires pour ancienneté sont maintenues. La prime d'ancienneté doit être incluse dans les salaires des salariés relevant de la CCN du négoce en fournitures dentaires au 31-12-2020. Par ailleurs, les classifications de la présente CCN sont applicables aux entreprises relevant de la CCN « Dentaires : négoce en fournitures » au plus tard le 1-1-2021 ; à cet effet une grille de correspondance est établie entre les classifications des 2 CCN. Les salaires minima de la présente CCN doivent s'appliquer au plus tard, au 1-1-2021, sous réserve que les salaires bruts (prime d'ancienneté incluse) des salariés soient inférieurs aux salaires minima de la présente CCN.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel

l'activité de commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires relève de la présente CC, et non celle qui consiste à vendre des produits directement auprès de l'utilisateur final

.

1°En référence à la nomenclature INSEE de 1973
(Avenant du 14-5-97 étendu par arrêté du 20-7-2000, JO 26-8-2000).
Entreprises de commerces de gros répertoriées sous les codes APE suivants de la nomenclature INSEE de 1973 :
  • 5703 : Commerce de gros et importation de fruits, légumes et fleurs (sauf houblon, légumes secs, pommes de terre, expédition et exportation de fruits et légumes frais) ;
  • 5705 : Beurres, oeufs, fromages (sauf ramassage ou expédition, volailles, gibiers et miel) ;
  • 5706 : Produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux ;
  • 5801 : Pièces détachées et accessoires pour automobiles ;
  • 5802 : Cycles, motocycles et pneumatiques (sauf automobiles) ;
  • 5804 : Matériel électrique et électronique ;
  • 5806 : Maroquinerie (sauf habillement et chaussures) ;
  • 5808 : Distribution de produits de parfumerie, hygiène, accessoires de toilette et de beauté ;
  • 5809 : Articles d'hygiène et ménagers en plastique, peintures, vernis, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements, droguerie ;
  • 5810 : Importation/exportation céramique, verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture ;
  • 5811 : Papeterie et articles de bureau, commerce et diffusion de carte postale, produits divers en matières plastiques, approvisionnement des bureaux de tabac (objets pour fumeurs) ;
  • 5812 : Commerces de gros divers ;
  • 5906 : Matières plastiques et demi-produits plastiques ;
  • 5908 : Appareils sanitaires, de chauffage, de canalisation (sauf matériaux de construction et verres à vitres), matériaux de construction plastiques ;
  • 5910 : Équipements et fournitures pour l'industrie ;
  • Commerce, distribution physique de produits surgelés, congelés et glaces (commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés).
  • Commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant - selon les cas - maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires : code NAF 52-6 H de la nomenclature INSEE de 1993 [activité ajoutée (Avenant du 14-5-97 étendu)].
2°En référence à la nomenclature INSEE de 1993
(Accord du 15-2-96 non étendu applicable à compter de son extension).
Entreprises de commerces de gros répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
  • 51-2 C : Commerce de gros de fleurs et plantes ;
  • 51-3 A : Commerces de gros et importation de fruits et légumes (sauf pommes de terre, expédition et exportation de fruits et légumes frais et préparation de légumes frais prêts à l'emploi) ;
  • 51-3 E : Commerce de gros de produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux (v. remarque ci-après) ;

à noter cependant que le commerce de gros des agneaux de lait et des chevreaux relève du code 51-3 C et non du code 51-3 E.

  • 51-3 G : Commerce de gros de produits laitiers et oeufs (sauf activité principale de ramassage ou expéditions) ;
  • 51-3 V et 52-1 A : Commerce de gros, plates-formes de distribution spécialisées, entreprises de livraison aux particuliers et points de vente spécialisés de produits surgelés, congelés et de crèmes glacées ;
  • 50-3 A : Commerce de gros de pièces détachées et accessoires pour automobile ;
  • 50-4 Z : Commerce de gros du cycle et du motocycle, de leurs équipements et pièces y compris les pneumatiques et équipements des cyclistes et motocyclistes ;
  • 51-4 F et 51-6 J : Commerces de gros de matériel électrique et électronique, appareils électroménagers et électroniques domestiques ;
  • 51-4 H : Commerce de gros et commerce d'importation et d'exportation de céramique et verrerie pour la table, l'ornementation, le ménage et l'horticulture : gobeleterie, cristaux, verres, faïences, porcelaines, poteries, céramiques et verreries d'éclairage (v. remarque ci-après), à l'exclusion des commerces de gros de bouteilles, flaconnages, verreries de laboratoire, de verre à vitre, glace et miroiterie ;

à noter cependant que le commerce de gros des verreries d'éclairage relève du code 51-5 N et non du code 51-4 H.

  • 51-4 L : Commerces de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté ;
  • 51-4 Q et 51-6 G : Commerces de gros de papeterie, d'articles et de matériel de bureau et de bureautique ;
  • 51-4 S : Commerce de gros d'approvisionnement des bureaux de tabac (produits du monopole SEITA, objets spécifiquement pour fumeurs et autres articles divers), commerce de gros de la maroquinerie (sauf habillement et chaussures), commerce et diffusion de la carte postale ;
  • 51-4 J et 51-5 F : Commerce de gros et de détail des papiers peints, des revêtements muraux et du sol, de tous articles et de tous matériaux de la décoration générale de la maison (sauf droguerie et produits d'entretien), commerce de gros des peintures, vernis, couleurs, produits chimiques, produits d'entretien, papiers peints, revêtements muraux et du sol, verres à vitres et, de façon plus large, tous produits de droguerie usuellement présents dans les rayons de droguerie ;
  • 51-5 F et 51-5 J : Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de climatisation et de canalisation (sauf matériaux de construction et de verre à vitres) ;
  • 51-5 L, 51-5 F et 51-6 K : Commerce de gros des produits et demi-produits en matière plastique (matières plastiques et demi-produits plastiques, matériaux de construction plastiques, articles techniques en matières plastiques) ;
  • 51-6 K et 51-6 L : Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie.
3°VRP
(Avenant III) : dispositions de la CCN applicables aux VRP ne bénéficiant pas du statut professionnel prévu par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail. Pour les autres VRP : application des articles 6 à 32 de la CCN.