Versement de l'indemnité compensatrice de préavis
1°Nature de l'indemnité compensatrice de préavis
a)Caractère indemnitaire au regard du droit du travail
Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé ou par la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ». le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun.
C. trav., art. L. 1226-14Il s'agit d'une exception à la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié n'a pas droit à l'indemnité de préavis s'il est dans l'incapacité physique ou mentale de travailler durant cette période.
En effet, la Cour de cassation a affirmé que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ou son refus d'accepter un reclassement, s'il n'est pas abusif, ne prive pas l'intéressé du bénéfice de l'indemnité compensatrice.
Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-44.718Le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas dû si, à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail.
Cass. soc., 23 nov. 2010, n° 09-42.364Cette indemnité, dont le montant est égal à l'indemnité de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis mais a un caractère indemnitaire
(Cass. soc., 18 mai 1999, n° 97-40.699, n° 2261 P Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-23.828 Cass. soc., 6 mars 2017, n° 15-21.203 Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-23.510).
b)Indemnité soumise à cotisations
L'indemnité compensatrice de préavis versée en application de l'article
L. 1226-14 du code du travail (licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle) aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l'article
80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu
(Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-19.959).
d)Incidence sur la date de rupture du contrat
L'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat, qui est celle de la notification du licenciement.
Cass. soc., 15 juin 1999, n° 97-15.328, n° 2801 Pe)Incidence sur l'indemnité compensatrice de congés
Il résulte du caractère indemnitaire de l'indemnité compensatrice de préavis que son versement ne donne pas droit au salarié à des congés et donc à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
(Cass. soc., 4 déc. 2001, n° 99-44.677, n° 5030 FS - P Cass. soc., 31 oct. 2005, n° 04-47.450 Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-18.904 Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-27.775 Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-27.747 Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-19.562 Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-14.527 Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-23.510 Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.015 Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500).
2°Détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis
Quant à la détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de préavis conventionnel supérieur au préavis légal, il apparaît, selon la Cour de cassation, qu'il faille plafonner l'indemnité au montant correspondant au préavis légal. C'est l'indemnité légale de préavis et non l'indemnité conventionnelle qui s'applique
(Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.641, n° 3272 P Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-68.544, n° 285 F - P + B Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 12-29.677).
C'est cette position, pour le moins surprenante, qui a été adoptée par une interprétation stricte de l'article
L. 1226-14 du code du travail, l'employeur étant tenu de verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article
L. 1234-5, il aurait pu sembler logique, cependant, au regard de l'article
L. 1234-1 du même code, de calculer le montant de l'indemnité en fonction du préavis conventionnel, lequel peut parfois s'avérer plus avantageux que le préavis légal.
L'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités prévues à l'article
L. 1234-1 du code du travail, c'est-à-dire en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. En conséquence, la période de suspension du contrat due à un accident du travail entre dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.008Il convient de prendre en compte, dans l'ancienneté, la période de suspension du contrat résultant de l'accident du travail jusqu'à la visite de reprise même si le salarié a été déclaré auparavant consolidé de son accident par la CPAM.
Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.5613°Calcul de l'indemnité de préavis d'un salarié handicapé
Le doublement du préavis, prévu par l'article
L. 5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié handicapé, ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (v. l'étude
«Travailleurs handicapés»)
(Cass. soc., 10 mars 2009, n° 08-42.249, n° 461 FS - P + B Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.086 Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-24.201 Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.710 Cass. soc., 22 juin 2017, n° 15-29.394).
Si une disposition conventionnelle prévoit le doublement du préavis conventionnel en cas de licenciement d'un travailleur handicapé, il faut verser l'indemnité conventionnelle de préavis doublée si ce doublement est plus favorable que l'indemnité compensatrice prévue à l'article
L. 1226-14 du code du travail. Cette indemnité est due dès lors que la qualité de travailleur handicapé a été reconnue avant le licenciement. Il n'est pas nécessaire que l'employeur soit informé de la qualité de travailleur handicapé ni que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit antérieure à l'embauche
(Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, n° 883 FS - P + B).