Champ d'application professionnel
Sont visés :
- les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural ainsi que les établissements de formation professionnelle continue et apprentissage, adhérents ou affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
- les organismes, y compris les centres de formation professionnelle continue et les centres de formation d'apprentis agricoles privés laïcs, dont les membres sont des parents d'élèves ou des structures professionnelles, économiques ou sociales, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, adhérents ou affiliés au groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).
Sont exclus du champ d'application les associations et organismes adhérents à l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation qui relèvent de la CCN des maisons familiales rurales (v. la synthèse
«Maisons familiales rurales»).
Salariés concernés : personnels régis par un contrat de travail de droit privé.
Chap. 1, section 1, art. 2