Enseignement privé agricole

Date d'arrêt des textes : 1er décembre 2019
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Personnels des établissements agricoles privés  
10-7-2018  
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(1) CC relevant du ministère de l'agriculture.
(2) Applicable à compter du 1-10-2018
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Avertissement

La CC regroupe la CC du personnel relevant du groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) du 11-12-86 (IDCC 7509) et la CC des personnels des établissements agricoles privés relevant du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) du 24-11-2016 (IDCC 7520).
Par accord du 10-7-2018, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir les 2 CC au sein de cette CC unique pendant une période transitoire de 5 ans (soit jusqu'au 28-12-2023). A l'issue de cette période, à défaut d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles, les dispositions de la CC des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP s'appliqueront à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la CC unique
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Outre les dispositions communes aux 2 CC (chapitre 1), sont analysées ci-après les dispositions spécifiques :
- au personnel des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (chapitre 2) ;
- au personnel relevant du GOFPA (chapitre 3).
La synthèse intègre également les accords de branche des 2 CC conclus antérieurement à la CC unique (durée du travail, régime d'équivalence, travail de nuit...). Ces accords ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Chapitre 1: Dispositions communes

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Sont visés :
  • les associations ou organismes ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement agricole privé relevant de l'article L. 813-8 du code rural ainsi que les établissements de formation professionnelle continue et apprentissage, adhérents ou affiliés au conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ;
  • les organismes, y compris les centres de formation professionnelle continue et les centres de formation d'apprentis agricoles privés laïcs, dont les membres sont des parents d'élèves ou des structures professionnelles, économiques ou sociales, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, adhérents ou affiliés au groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).
Sont exclus du champ d'application les associations et organismes adhérents à l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation qui relèvent de la CCN des maisons familiales rurales (v. la synthèse «Maisons familiales rurales»).
Salariés concernés : personnels régis par un contrat de travail de droit privé.