Appréciation du délai de 45 jours de formation pratique
Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 19 août 2015, la rupture peut s'effectuer unilatéralement jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti
(C. trav., art. L. 6222-18). Ne sont donc pas pris en compte les jours de formation théorique passés en centre de formation des apprentis (CFA), ni les jours où l'apprenti ne travaille pas (dimanches par exemple). Il s'agit de donner le temps à l'employeur d'être sûr de son embauche et de permettre au jeune de tester son orientation professionnelle.
Pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 18 août 2015, la résiliation unilatérale pouvait intervenir durant les 2 premiers mois de l'apprentissage. La jurisprudence relative au calcul de cette période semble pouvoir s'appliquer au décompte de la période des 45 jours de formation pratique en entreprise.
Ce délai est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti
(Cass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456, n° 602 FS - P + B + R + I). En revanche, il n'est pas suspendu par la mise à pied à titre conservatoire prononcée par l'employeur
(CA Nancy, ch. soc., 11 juin 2010, n° 08/03270). De même, le délai de 2 mois (ou de 45 premiers jours de formation pratique) continue de courir pendant la période de fermeture estivale de l'entreprise
(CA Aix-en-Provence, 9e ch., 27 mars 2015, n° 13/11970).
Lorsque l'apprenti est victime d'un accident du travail, les règles protectrices applicables au salarié titulaire d'un contrat de travail de droit commun, victime d'un accident du travail, prennent le dessus. Ainsi, l'employeur ne peut pas rompre le contrat au cours des périodes de suspension, sauf dans certaines hypothèses : faute grave, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ou cas de force majeure
(C. trav., art. L. 1226-9 et L. 1226-18). Ainsi, l'employeur ne peut pas valablement rompre le contrat d'apprentissage alors que l'apprenti est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, même si cette rupture est intervenue pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage (ou 45 premiers jours de formation pratique en entreprise)
(Cass. soc., 6 mai 2014, n° 12-22.881).
le délai permettant la résiliation anticipée du contrat d'apprentissage sans motif étant suspendu pendant l'arrêt de travail, ce délai recommence à courir à l'issue de la suspension. L'employeur pourra, en cas d'accident du travail, attendre le retour de l'apprenti pour résilier le contrat sans motif. Mais encore faut-il que le salarié ne soit pas déclaré inapte par le médecin du travail lors de la reprise de travail ; si tel est le cas, la procédure de la rupture pour inaptitude doit alors s'appliquer (v. l'étude «Inaptitude au travail»).