Mise en place par décision unilatérale : consulter le CSE
il s'agit donc bel et bien d'une consultation et non d'une simple information comme c'était le cas pour la PEPA.
Lorsque l'employeur opte pour la décision unilatérale, il doit consulter préalablement le CSE (s'il en existe un).
Le dépôt de la DUE auprès des DDETS (via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ») ne devrait pas être requis. L'administration devrait le confirmer prochainement.