Nécessité d'un accord collectif
La modulation du temps de travail doit nécessairement être mise en oeuvre par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords de branche étendus peuvent être conclus au niveau national, régional ou local, par des unions régionales, départementales ou locales (ancien article L. 3122-9 : v. n°
5).
depuis le 22 août 2008, la mise en place et l'organisation d'un dispositif de variation des horaires hebdomadaires nécessite toujours la conclusion préalable d'un accord collectif mais désormais la modulation doit s'inscrire dans le cadre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévu à l'article L. 3122-2 du code du travail (v. l'étude «Durée du travail»).
En l'absence d'accord collectif, la modulation mise en place par l'employeur est inopposable aux salariés. Ces derniers peuvent donc demander le paiement des heures supplémentaires effectuées pendant la période haute.
Cass. soc., 23 mars 1999, n° 96-45.635Sur le contenu de l'accord collectif, voir n
os 11 et suivants.