Rupture du contrat de travail du salarié retraité
Le contrat de travail d'un salarié déjà retraité n'est pas spécifique, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI. Le fait que le salarié cumule emploi et retraite ne modifie en rien ses droits en tant que salarié. La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur suppose le versement d'indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, sauf si le licenciement est motivé par une faute grave ou lourde du salarié.
L'âge ne peut pas être un motif licite de rupture du contrat de travail par l'employeur. La Cour de cassation s'est prononcée sur le caractère discriminatoire de la rupture du contrat du fait de l'âge à propos d'un employeur ayant procédé à la mise à la retraite de son salarié retraité.
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation avait une première fois requalifié en licenciement abusif la mise à la retraite un salarié de moins de 65 ans, recruté alors qu'il bénéficiait d'une retraite de militaire, sans avoir vérifié que ce dernier justifiait « lors de son embauche, d'une pension de retraite pour 40 années de service ».
Cass. soc., 19 janv. 1999, n° 96-43.654, n° 346 P + BPuis, à nouveau la Cour de cassation a confirmé la requalification en licenciement abusif de la mise à la retraite, alors que la salariée avait déjà atteint, lors de son engagement, l'âge permettant la mise à la retraite.
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-42.165, n° 1523 FP - P + B