Section 3 : Mise en place du dispositif en 2021

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Écrire à la rédaction
Deux modalités proposées : accord ou DUE
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l'éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, l'employeur pouvait :
  • conclure un accord d'entreprise ou de groupe (v. n°  20) ;
  • prendre une décision unilatéralement (v. n°  21).
La rédaction de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 laissait penser que le choix entre ces deux modalités était libre ; il n'y avait pas de priorité de l'accord sur la DUE et l'employeur pouvait choisir la modalité qui lui convenait le mieux.

pour un modèle d'accord,

. Pour un modèle de DUE, .