Deux modalités proposées : accord ou DUE
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération et l'éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire, l'employeur pouvait :
- conclure un accord d'entreprise ou de groupe (v. n° 20) ;
- prendre une décision unilatéralement (v. n° 21).
La rédaction de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 laissait penser que le choix entre ces deux modalités était libre ; il n'y avait pas de priorité de l'accord sur la DUE et l'employeur pouvait choisir la modalité qui lui convenait le mieux.
L. fin. rect. 2021 n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 4, III : JO, 20 juill.pour un modèle d'accord, . Pour un modèle de DUE, .