Champ d'application
Assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé ou de placement familial spécialisé répertoriés sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
- 87.10 B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
- 87.20 A : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux ;
- 87.30 B : Hébergement social pour handicapés physiques ;
- 87.90 A : Hébergement social pour enfants en difficultés.
Art. 2