Maintien d'une responsabilité pénale de l'employeur
1°Choix d'une personne incompétente pour présider le comité d'entreprise
La personne chargée de représenter l'employeur doit disposer des compétences et des pouvoirs nécessaires pour présider le comité, pour procéder régulièrement aux consultations légales et pour lui fournir toutes les informations que le code du travail impose de transmettre. Le choix d'une personne qui n'a ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter le comité expose l'employeur à des poursuites pénales pour délit d'entrave.
Il a par exemple été jugé que le fait pour l'employeur d'avoir, à cinq reprises au cours de l'année, désigné pour le représenter aux réunions du comité des salariés qui n'avaient ni qualité ni pouvoir pour informer et consulter cet organisme constitue un délit d'entrave.
Cass. crim., 20 févr. 1996, n° 94-85.863dans cette affaire, les représentants de l'employeur étaient simplement habilités à entendre les questions et à les transmettre à l'employeur.
2°Obligation pour l'employeur de s'assurer du fonctionnement du comité
D'après la jurisprudence, même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le comité, l'employeur doit, lorsqu'il prend une mesure relevant de la marche générale de l'entreprise, s'assurer de la consultation dudit comité sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs.
Cass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.098, n° 1517 F - PMême s'il confie à un représentant le soin de présider le comité, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard du comité, s'agissant des mesures relevant de son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs.
Cass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318, n° 2857 F - P + FEn outre, le chef d'entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs.
Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84.307, n° 2669 F - P + F