Création du dispositif en 2019 : contexte
Pour répondre à la contestation de la rue démarrée fin 2018 contre la baisse du pouvoir d'achat (mouvement dit des « gilets jaunes »), la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (loi MUES) a permis aux entreprises, sous certaines conditions (v. n°
45), de verser exceptionnellement (avant le 1
er avril 2019) une prime à leurs salariés (ou à certains d'entre eux) non imposable et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans certaines limites (v. n
os 46 et s.).
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO, 26 déc. Instr. intermin. DSS/5B/2019/29, 6 févr. 2019Il ne s'agissait pas d'une obligation mais d'une faculté laissée aux entreprises. Chaque employeur était libre d'attribuer ou non cette prime. Il pouvait même décider de ne l'attribuer qu'à certains salariés, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (v. n
os 50 et s.)
selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (portant reconduction du dispositif en 2020, v. n° 2), quelque 5 millions de salariés ont reçu de leur employeur une prime exceptionnelle, d'un montant moyen de 400 €. Au total, 2,2 milliards de primes ont été versés par les entreprises entre le 10 décembre et le 31 mars 2019 (plus du tiers de ce montant ayant été versé par des entreprises de moins de 50 salariés). La prime a été octroyée dans 408 000 établissements à un quart des salariés du secteur privé. 30 % des primes versées s'élevaient au montant maximal exonéré, soit 1 000 €.