Prime d'ancienneté
1°Bénéficiaires :
tous les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (quel que soient le poste occupé et le taux horaire).
2°Montant :
prime égale à 5 centimes par heure de travail effectif (ou heures assimilées) majorée de :
- 5 centimes [10 centimes (Avenant du 29-3-2022 non étendu)] pour le salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 10 centimes supplémentaires pour le salarié ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise (Avenant du 29-3-2022 non étendu).
Prime totale de 15 centimes pour 5 ans d'ancienneté et de 25 centimes pour 10 ans d'ancienneté (Avenant du 29-3-2022 non étendu).
les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L.2253-1 du code du travail sont définis par les salaires conventionnels (v. n° 32) auxquels s'ajoute la prime d'ancienneté (Avenant du 29-3-2022 non étendu).
Partie V, sect. 3, art. 7 issu de l'avenant du 1-3-2018 étendu par arrêté du 29-5-2019, JO 4-6-2019, applicable à compter du 1-1-2019, modifié par avenant du 29-3-2022 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension