Indemnité de licenciement
Indemnité due sauf faute grave ou lourde ou force majeure, après 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables, v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
1°Montant
a)Dispositions générales
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
Tranche de 0 à 5 ans
| 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans
| Tranche de 6 à 10 ans
| 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année
| Tranche de 11 à 20 ans
| 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année
| Tranche de 21 à 30 ans
| 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année
| Tranche > 30 ans
| 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année
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Maximum : 1 an de salaire.
Licenciement pour inaptitude totale et définitive non consécutive à un AT : versement de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»).
b)Dispositions spécifiques aux cadres
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
Tranche de 0 à 5 ans
| 3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans
| Tranche de 6 à 10 ans
| 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année
| Tranche de 11 à 15 ans
| 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année
| Tranche au-delà de 15 ans
| 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année
| (1) Calcul prorata temporis en cas d'année incomplète. |
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Maximum : 18 mois de salaire.
Indemnité majorée de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans.
2°Base de calcul :
- non-cadres : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, si le calcul est plus avantageux pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée). En cas de licenciement économique dans un délai d'un an suivant la date d'effet de la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de l'employeur, l'indemnité est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein ;
- cadres : 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois.
Art. 18-2, 19 et 26
Avenant cadres, art. 3.1