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Nouveauté
16 juill. 2022
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Régime « frais de santé »
1°Organismes assureurs :
APGIS pour le personnel non cadre et Humanis Prévoyance pour le personnel cadre [organismes reconduits pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)].

les entreprises disposant déjà d'un régime de même nature (avec des garanties identiques ou supérieures) auprès d'autres organismes assureurs doivent y mettre fin au plus tard au 31-12-2008.

2°Bénéficiaires :
tous les salariés.
3°Cotisations mensuelles
réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Cotisations exprimées en % du PMSS.
 Non-cadre   Cadre  
Régime général1,23 %
1,65 %
Alsace-Moselle 0,97 %
1,31 %
(1) Salarié ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(2) Salarié relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres.
4°Prestations :
remboursements complémentaires aux prestations en nature servies par la SS + action sociale (v. ci-après).
5°Action sociale
a)Organisme assureur :
v. ci-avant 1).
b)Bénéficiaires :
tous les salariés y compris les ayants droit couverts par le régime.
c)Financement
par la constitution d'un fonds de solidarité.
d)Prestations :
mise en oeuvre d'actions sociales de solidarité visant à préserver ou à améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés (définies annuellement par la Commission paritaire de branche).