Régime « frais de santé »
1°Organismes assureurs :
APGIS pour le personnel non cadre et Humanis Prévoyance pour le personnel cadre [organismes reconduits pour une durée de 5 ans à compter du 1-7-2013 ; disposition exclue de l'extension (Arrêté du 13-11-2014)].
les entreprises disposant déjà d'un régime de même nature (avec des garanties identiques ou supérieures) auprès d'autres organismes assureurs doivent y mettre fin au plus tard au 31-12-2008.
2°Bénéficiaires :
tous les salariés.
3°Cotisations mensuelles
réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. Cotisations exprimées en % du PMSS.
| | Non-cadre | Cadre |
|---|
| Régime général | 1,23 %
| 1,65 %
| | Alsace-Moselle | 0,97 %
| 1,31 %
| (1) Salarié ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres. (2) Salarié relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres. |
|
4°Prestations :
remboursements complémentaires aux prestations en nature servies par la SS + action sociale (v. ci-après).
5°Action sociale
a)Organisme assureur :
v. ci-avant 1).
b)Bénéficiaires :
tous les salariés y compris les ayants droit couverts par le régime.
c)Financement
par la constitution d'un fonds de solidarité.
d)Prestations :
mise en oeuvre d'actions sociales de solidarité visant à préserver ou à améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés (définies annuellement par la Commission paritaire de branche).
Avenant n° 62 du 22-11-2007 étendu par arrêté du 6-5-2008, JO 15-5-2008 et élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 8-7-2008, JO 16-7-2008, applicable à compter du 1-4-2008 pour les entreprises adhérentes, et pour toutes les entreprises, à compter du 1-7-2008 (1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension), modifié en dernier lieu par avenant n° 95 du 12-12-2018 étendu par arrêté du 30-10-2019, JO 5-11-2019 et élargi au commerce de gros de la poissonnerie par arrêté du 3-4-2020, JO 9-4-2020, applicable à compter du 1-1-2019 et par avenant du 29-11-2021 étendu par arrêté du 27-6-2022, JO 7-7-2022, à l'exclusion de l'activité de gros, applicable à compter du 1-1-2022