Assiette de la CSG et de la CRDS
La CSG et la CRDS sont dues sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
Pour déterminer l'assiette de la CSG et de la CRDS, il convient d'ajouter, à la rémunération en espèces, la valeur représentative des avantages en nature, accordés de façon habituelle ou exceptionnelle, évaluée selon les règles propres à la Sécurité sociale.
ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de la CSG (cotisations de sécurité sociale, cotisations de solidarité autonomie, cotisations Arrco-Agirc, contribution Fnal, chômage, versement mobilités, taxe sur les salaires, contribution unique à la formation et à l'alternance, contribution patronale au dialogue social, etc.).
CSS, art. L. 136-1-1