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  <date>2022-08-23T08:52:05.307Z</date>
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    <nom>lazar</nom>
    <prenom>Djoar</prenom>
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    <email>dlazar@seris.fr</email>
    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGHQL29N</identifiant>
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    <ise>20850289</ise>
    <raison>SERIS SECURITY  </raison>
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    <tocId>Z2275-103</tocId>
    <tocTitle>1 - Cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie du coronavirus</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Coronavirus : mesures sociales d'urgence</docTitle>
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  <message type="question" objet="BULLETIN N°1054 - COVID 19">Bonjour,

Parmi les mesures auxquelles il est mis un terme à compter du 31/07/2022, vous faites état de la fin de l'obligation vaccinale dans les établissements de santé. A notre sens, ce n'est pas tout à fait exact puisque il y a un renvoi à l'avis de la Haute Autorité de santé qui à ce jour maintient l'obligation vaccinale dans les établissements de santé. La loi du 30 juillet 2022 prévoit la suspension, par décret, de l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels concernés lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, elle n’apparaît plus justifiée.
Il appartient à la Haute autorité de santé (HAS) d’évaluer et de constater cette évolution de sa propre initiative ou sur saisine du ministre chargé de la santé, du Comité de contrôle et de liaison Covid 19 ou de la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat (Loi 2021 1040 du 5-8-2021 art. 12, IV mo</message>
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